de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE que chacun des époux perdra le droit

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SEERI Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est

législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " et selon l'article 7-1 de la même convention : " L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit

demande d'asile sur le fondement du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique concernant la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Perpignan et Figueras, confiée, en concession, à la société de droit

Le 1er décembre 2011, ce navire, baptisé « [5] » a été immatriculé à titre provisoire au nom de la société Chipe Limited, venant aux droits de la société Chipe. 10.

et notamment, en matière d'éloignement, toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le nom commercial et le nom de domaine ont pour objet, le premier, d'identifier une entreprise et, le second, de permettre l'accès à un site internet.

n'établit pas que les frais divers que le service a regardés comme engagés dans l'intérêt personnel du contribuable, aient été supportés dans l'intérêt de la société ; qu'ils ont, dès lors, été à bon droit

de faire échec à l'exécution de décisions judiciaires définitives ayant reconnu la propriété de la SEMCODA sur l'immeuble, alors que Madame [G] [X] puis Madame [L]-[M] savaient qu'elles étaient sans droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 1998), qu'en 1963 M.

signé et contresigné le 19 mars 2025 par les parties et leur notaire ; DIT que cet acte sera annexé au présent jugement ; RAPPELLE qu’à l’issue du prononcé du divorce, chacun des ex-époux perd le droit

La commission souligne par ailleurs qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en

affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que Madame [C] [U] perdra le droit

code de procédure civile ; FIXE au 26 décembre 2020 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ; DIT que Madame [T] [C] [X] perdra le droit

naissance 3] 1982 à [Localité 8] (95) ; DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ; RAPPELLE que Madame [G] [M] perdra le droit