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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants :/ () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément
DCA_22TL21265_20241126
DCA_22TL21266_20241126
DCA_22TL21495_20241126
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
inaptitude physique, le licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l’un des motifs suivants :/ (…) 4° Le refus par l’agent d’une modification d’un élément
1ère Ch. procédure écrite
6966ca5bcdc6046d47310621
12 janvier 2026
son arrivée en Haute Savoie, - que de plus Madame [V] a exercé des pressions, s'ajoutant aux manœuvres et mensonges, - que subsidiairement, son consentement a été vicié par l'erreur sur l'un des éléments
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
Il ressort des pièces produites par les parties les éléments suivants : - Monsieur Yves Y...a eu un statut de VRP Carte Unique auprès de la S. A.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00965
9 juin 2015
avoir subi une modification unilatérale de son contrat travail, ni obtenir la résiliation judiciaire dès lors que la suppression du travail fourni et de la rémunération correspondante résultaient d'éléments
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8eca9bf26379030967
6 juillet 2022
qui justifierait ce changement ; que la date de la pathologie retenue par la caisse est un élément substantiel faisant grief à l'employeur ; qu'en omettant de l'informer des motifs de ce changement et
Reconduite à la frontière
DTA_2501898_20250429
29 avril 2025
A apporte des éléments substantiels sur son état de santé et sur l'existence de soins appropriés en République de Côte d'Ivoire en sorte qu'il appartenait au préfet de la Seine-Maritime d'apporter des
Chambre Etrangers/HSC
6809c7445f55848ebdc19fdf
23 avril 2025
alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de Monsieur [T], qui n'a pas fait valoir d'élément
Chambre 1 A
669a019abf9da27f384b0d8e
17 juillet 2024
dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif mais dans ses motifs, sauf à statuer sur les demandes des parties tendant à 'dire et juger' lorsqu'elles constituent un élément
Chambre 3 A
66863cf5b1dbbe3bae600276
1 juillet 2024
en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour n'y répondra pas sauf à ce qu'ils viennent au soutien d'une prétention formulée dans le dispositif des conclusions ou si elles constituent un élément
Pôle 5 - Chambre 4
6035a4e86ac76709514b9243
23 mars 2016
Considérant que pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris qui l'a déboutée de ses demandes, la Sarl Caisserie du Bazadais soutient qu'à la date de sa demande complète d'achat, tous les éléments
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02543
15 décembre 2009
de santé de l'appelante est établie, rien ne permet de dire que pour en attribuer la cause à ses conditions de travail les médecins qui ont rédigé des certificats en ce sens aient disposé d'autres éléments
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01372
6 juillet 2016
K... du retrait du véhicule de service, inutilisé pour les besoins professionnels en raison de l'arrêt de travail du salarié ; ces éléments ne sont pas utilement contestés par le salarié et notamment :
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110169
13 mars 2019
il n'a pu douter de la véracité, aucun élément ne lui permettant de déceler une quelconque discordance entre la réalité et les mentions de l'offre de prêt.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01578
6 octobre 2015
des besoins de l'entreprise » ; que les modifications du secteur géographique doivent être mises en relation avec les objectifs commerciaux à atteindre ; que Monsieur Stéphane X... n'apporte aucun élément
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d47c25a97f0381f4ca6
10 septembre 2014
inopposable dans la mesure où elle a été obtenue dans des conditions déloyales par l'employeur en novembre 2007, et que le changement de lieu de travail constitue à l'évidence une modification d'un élément
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