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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0db9ba5988459c50875

Cassation

17 octobre 1983

17 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., TECHNICIEN AFFECTE AU SERVICE "APRES-VENTE" DE L'ENTREPRISE VAFFIER NEGOCIANT EN APPAREILS

Source officielle

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CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44117

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE BAILLEUR POURRA SEULEMENT FAIRE RESILIER SON BAIL S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 ET DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c4169b

Cassation

20 mai 1974

20 mai 1974

DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS ARTICULES, ENONCE QUE, SI UN INCIDENT ETAIT SURVENU ENTRE SON PERE ET SON MARI, LADITE DAME Y ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, QUE LES CONDITIONS

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8b06866c0645d28335

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il considère raisonnable la proposition du cabinet ELEX de retenir une somme de 2.292 € au titre de la réparation du trouble de jouissance à subir pendant la période de travaux estimée à un mois.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd80

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat par 1,96 censé être le prix "conseillé"; que la Cour observe que dans ces conditions, lorsque le consommateur se voit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Canas, M.

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CC

civ3

607941069ba5988459c3fffd

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE SEULE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST CONTESTEE ; ATTENDU QUE JEAN X...

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c40404

Cassation

23 janvier 1973

23 janvier 1973

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CINEMA SAINTE-CECILE ; ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE ELLE ; LA MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES

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CC

civ1

607940eb9ba5988459c3fa26

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 OCTOBRE 1952, VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592c2

Cassation

21 mai 1979

21 mai 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1977), LA SOCIETE MAC KEEN EST PROPRIETAIRE DE MODELES DE PANTALONS DITS "BLUE JEANS",

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civ1

6137209bcd580146773ec580

Cassation

20 janvier 1981

20 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOUSSIN A CONCLU, LE 17 AVRIL 1974 AVEC LA SOCIETE COPRANI UN CONTRAT EN VUE DE LA PRODUCTION

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CC

civ2

607941059ba5988459c3ff45

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES CONSORTS X...

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304778_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

n'a aucunement été pris en considération alors qu'ils ont fait valoir que ce dernier a travaillé dur pour réussir son passage, qu'il n'a pas bénéficié de l'aide scolaire nécessaire en raison de l'absence

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CC

civ3

607943299ba5988459c41265

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

EST EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL RENOUVELE, QUE LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DES CONDITIONS, MEME RELATIVES A LA DESTINATION

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CC

civ1

6079432a9ba5988459c414a2

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES D'OZOUVILLE, AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, POUR LA CIRCONSCRIPTION DU

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CC

soc

613724accd58014677417704

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

d'une salariée n'ayant jamais fait l'objet de sanction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le juge ne saurait se déterminer par une considération

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CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b55f

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

POURVOI DU DEMANDEUR, LEQUEL ETAIT D'AILLEURS, AU MOINS IMPLICITEMENT, VISE PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78d3cdc6046d4703b30c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la décision d'exclusion du 10 octobre 2019 Le tribunal a annulé la décision de [Etablissement 1] d'exclusion définitive de [C] [D], prise en suite du conseil de discipline du 31 janvier 2020.

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CC

cr

613725bccd58014677420281

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

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CC

comm

6137250dcd5801467741a947

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe du contradictoire ni caractériser l'atteinte que cette communication porterait à la loyauté des débats ; qu'à défaut, elle a privé

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