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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c50875
17 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., TECHNICIEN AFFECTE AU SERVICE "APRES-VENTE" DE L'ENTREPRISE VAFFIER NEGOCIANT EN APPAREILS
civ3
60794bdb9ba5988459c44117
2 avril 1979
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE BAILLEUR POURRA SEULEMENT FAIRE RESILIER SON BAIL S'IL JUSTIFIE DE L'UN DES MOTIFS DEFINIS A L'ARTICLE 840 ET DANS LES CONDITIONS
civ2
6079432c9ba5988459c4169b
20 mai 1974
DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS ARTICULES, ENONCE QUE, SI UN INCIDENT ETAIT SURVENU ENTRE SON PERE ET SON MARI, LADITE DAME Y ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, QUE LES CONDITIONS
8ème chambre 2ème section
67096c8b06866c0645d28335
3 octobre 2024
Il considère raisonnable la proposition du cabinet ELEX de retenir une somme de 2.292 € au titre de la réparation du trouble de jouissance à subir pendant la période de travaux estimée à un mois.
cr
613725b2cd5801467741fd80
5 août 1997
résultent uniquement d'un calcul arbitraire consistant à multiplier le prix d'achat par 1,96 censé être le prix "conseillé"; que la Cour observe que dans ces conditions, lorsque le consommateur se voit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100610
10 octobre 2018
Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Betoulle, Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Canas, M.
607941069ba5988459c3fffd
22 février 1972
, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, LORSQUE SEULE LA SINCERITE DES DECLARATIONS CONSIGNEES DANS L'ACTE EST CONTESTEE ; ATTENDU QUE JEAN X...
6079411a9ba5988459c40404
23 janvier 1973
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CINEMA SAINTE-CECILE ; ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE ELLE ; LA MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES
607940eb9ba5988459c3fa26
17 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 30 OCTOBRE 1952, VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT
comm
6079d36f9ba5988459c592c2
21 mai 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 16 MARS 1977), LA SOCIETE MAC KEEN EST PROPRIETAIRE DE MODELES DE PANTALONS DITS "BLUE JEANS",
6137209bcd580146773ec580
20 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOUSSIN A CONCLU, LE 17 AVRIL 1974 AVEC LA SOCIETE COPRANI UN CONTRAT EN VUE DE LA PRODUCTION
607941059ba5988459c3ff45
13 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES CONSORTS X...
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304778_20230807
7 août 2023
n'a aucunement été pris en considération alors qu'ils ont fait valoir que ce dernier a travaillé dur pour réussir son passage, qu'il n'a pas bénéficié de l'aide scolaire nécessaire en raison de l'absence
607943299ba5988459c41265
3 avril 1973
EST EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL RENOUVELE, QUE LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DES CONDITIONS, MEME RELATIVES A LA DESTINATION
6079432a9ba5988459c414a2
27 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES D'OZOUVILLE, AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, POUR LA CIRCONSCRIPTION DU
613724accd58014677417704
17 octobre 2006
d'une salariée n'ayant jamais fait l'objet de sanction, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le juge ne saurait se déterminer par une considération
6079a7e79ba5988459c4b55f
25 avril 1979
POURVOI DU DEMANDEUR, LEQUEL ETAIT D'AILLEURS, AU MOINS IMPLICITEMENT, VISE PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78d3cdc6046d4703b30c
7 mai 2026
Sur la décision d'exclusion du 10 octobre 2019 Le tribunal a annulé la décision de [Etablissement 1] d'exclusion définitive de [C] [D], prise en suite du conseil de discipline du 31 janvier 2020.
613725bccd58014677420281
18 janvier 2000
Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
6137250dcd5801467741a947
3 avril 2007
les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe du contradictoire ni caractériser l'atteinte que cette communication porterait à la loyauté des débats ; qu'à défaut, elle a privé
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