d'un avenant modifiant très substantiellement le montant de sa redevance (plus du quart) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société PRODIM a proposé une augmentation substantielle de la redevance, sans engager

pris par le Gouvernement dans des déclarations unilatérales et a fortiori dans des règlements amiables.

[W] soutient avoir été engagé le 23 mars 2020 par contrat de travail à durée déterminée, en qualité de joueur de rugby, par la société stade dijonnais (la société).

X..., ENGAGE LE 26 MARS 1970 PAR L'HOTEL LOUVRE CONCORDE EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Au surplus, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, l'action engagée par M.

GAUTHIER, QUI AVAIT CLAIREMENT EXPRIME SON INTENTION D'EXECUTER SES OBLIGATIONS JUSQU'A LEUR TERME, CE DERNIER AVAIT DROIT A LA REMUNERATION ET A TOUS LES AVANTAGES ECHUS PENDANT CETTE PERIODE, SANS QU'IL

PART, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE SON OBLIGATION D'ARRIVER SUR LES LIEUX DU TRAVAIL AVANT LE PERSONNEL ET D'EN PARTIR APRES CELUI-CI, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS ALLEGUES POUR LA RUPTURE UNILATERALE

X... a été engagé en qualité de VRP multicartes le 30 septembre 1975 par la société des Anciens Etablissements Martin, distribution des produits de la marque Melior ; qu'il visitait la clientèle de détaillants

X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société BNP en qualité de rédacteur ; qu'à la suite d'une promotion, un avenant à son contrat de travail a été signé le 10 novembre 1993 prévoyant le bénéfice

ou un contrat permettant aux époux Y... de se prévaloir d'un engagement qu'elle aurait contracté à leur bénéfice ; La demande des époux Y... sur ce point doit être rejetée ; En revanche, l'article

La SARL DOMINO demande au contraire à la Cour de dire que la société CACHE CACHE n'a pas exécuté de bonne foi la convention qui les liait, de prononcer la résolution du contrat à ses torts exclusifs et

Par requête du 30 septembre 2019, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la décision administrative et la confirmation de sa décision unilatérale.

S. amis un terme à la commande pour des choix financiers et techniques et qu' il y a bien eu résolution unilatérale de la part du client.

À partir de cette date, le deuxième huissier de justice a engagé l’exécution forcée du titre exécutoire, mais sans succès.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2021), par acte du 20 janvier 2011, la société civile immobilière Acacias (la SCI) a consenti à la société De Belmont une promesse unilatérale de vente portant

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que, d'une part, la société Keyyo a bien procédé le 20 mai 2015 à l'installation sur site des différents dispositifs techniques, comme en atteste la fiche

Z...et de la SCP E... et associés à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que la société Navy Store fait grief à l'arrêt de constater que la promesse unilatérale de vente signée le 24 décembre 1999

L'appelante soutient également ne pas avoir manqué à son engagement unilatéral de reclassement en n'affectant pas Monsieur X... à la mission FABEC, en exposant que l'affectation sur tel ou tel projet n'était

société Natiocrédimurs et la société Locabat Béthune (société Locabat) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage industriel et commercial, comportant une promesse unilatérale

Aux termes de l'article 1217 du code civil, " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation