cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-5, 122-7 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

[M] [N] et Mme [P] [N], son épouse, ont constitué une société civile immobilière, propriétaire de plusieurs biens immobiliers. 3.

des délits, article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Paul X... et Joël Y... coupables

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 Mme [D] [H], épouse

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 195, alinéa 3, 192, 201 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Giordimaina coupable

Micheline épouse A..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 janvier 1988 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux et présentation de bilan inexact

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), et les productions, le 29 juin 2017, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône (le comptable public) a notifié à la SAS [1], dont M.

l'administration des Impôts à procéder aux visite et saisies dans les locaux et dépendances du ... 75008 Paris, susceptibles d'être occupés par le cabinet X... et/ou Jacques X... et/ou Yamina Y..., épouse

subi des blessures établies par des certificats médicaux ; que les plaintes de Walter Z... et Maryline Y..., épouse X..., ont été suivies d'effet, Marius X... ayant été poursuivi devant le juge de

de 12 à 15 salariés selon les époques ; qu'il existait un directeur financier et la présence d'un expert-comptable, dans lequel il avait toute confiance, était un élément supplémentaire de nature à le

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit non visé dans la prévention d'altération ou falsification d'une attestation ou d'un certificat (délit prévu par l'article

Marie-Françoise, épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à 3 mois d'emprisonnement

violation de l'article 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zuzana X... et Richard et Robert Z... coupables

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026 Mme [P] [R], épouse

au Japon pour le 50ème anniversaire de la marque en mars 1998, en supprimant en contrepartie les ristournes habituellement consenties sur les lubrifiants ; qu'il résulte que, au vu des documents comptables

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

de la règle non bis in idem et de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MIchel X...coupable

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Claudine X..., épouse