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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453915.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association ACP Légal soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de qualification
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490473.20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Generis soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a : - commis une erreur de droit et méconnu son
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498374.20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
dépourvus d'incidence sur la légalité du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service aérien de l'affection ayant entraîné son inaptitude définitive à la profession de navigant ; - commis une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473816.20240205
5 février 2024
5 février 2024
qu'il était destiné à soutenir la voie publique et en écartant comme inopérante la circonstance qu'il n'a pas été conçu comme un soutènement du chemin qui le surplombe ; - entaché sa décision d'une erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475796.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B soutient que la présidente de la 3ème chambre de la Cour administrative de Douai a entaché sa décision d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478471.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B, soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation, en jugeant que la présence
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492562.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
C et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en ne leur reconnaissant pas la qualité de voisins immédiats au sens de l'article L. 600-1-2 du code
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500188.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque, l'OFPRA soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500194.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A soutient que celui-ci est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il a jugé que l'administration n'avait commis aucune faute alors qu'elle ne pouvait rejeter ses demandes
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500905.20250826
26 août 2025
26 août 2025
A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la décision attaquée ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499017.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il juge que la directrice générale du centre national de gestion
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474159.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de droit et une erreur de qualification juridique des faits, en jugeant que les droits d'auteur qu'elle a perçus en 2014 et 2015, en qualité d'héritière de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447573.20211028
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune du Beausset soutient que le tribunal administratif l'a entaché : - de contradiction de motifs, d'erreur de droit et d'erreur de qualification
Source officielle7ème chambre
DTA_2311290_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait et d’erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’il n’a pas proféré de menaces de mort et que son comportement
Source officielle6ème chambre
DTA_2106719_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un vice de procédure, par méconnaissance des droits de la défense, préalablement au prononcé de la sanction disciplinaire ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418929
16 mars 2009
16 mars 2009
l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 5 du code de justice administrative ; que le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553d6
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 B, ALINEA 1 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, ERREUR
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f857
18 janvier 1979
18 janvier 1979
DANS SON ENSEMBLE, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE SEULE UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE PERSONNEL AMENE A SE RESTAURER AU COURS DE LA NUIT BENEFICIAIT DE LA PRIME NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE ERREUR
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50048
6 mai 1981
6 mai 1981
NOTAIRE ENTRAINE NECESSAIREMENT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AYANT, A L'EGARD DU PERSONNEL DE L'ETUDE, LA QUALITE D'UN VERITABLE EMPLOYEUR, QU'A L'EPOQUE OU POUCHES A ETE DESIGNE PAR SUITE D'UNE ERREUR
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444a2
26 novembre 1980
26 novembre 1980
DES CHARGES DONT L'ACTE DE 1955 ETAIT ASSORTI, EN OFFRANT DE LIMITER SON RAPPORT A LA SOMME DE 74 000 FRANCS, N'A PAS SOUTENU QUE CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION ; QUE LE GRIEF TIRE D'UNE ERREUR
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