La durée du délai de notification de l'ordonnance est sans effet sur la légalité de cette décision (3e Civ., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-70.003, Bull. 2007, II, n° 224). 8.

Le 26 décembre 2019 le dossier est radié à raison du défaut de diligences de l'appelant.

[S] s'est tenu à la disposition de la société France Télévisions durant les périodes interstitielles, - Dire est juger que M.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'attestation indiquant que la fille ainée de ses clients, X, est

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l'enregistrement intégral des débats relatif au conseil municipal qui s'est

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison centrale de Clairveaux, où est

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La société SWISSLIFE est intervenue volontairement.

ruraux est étrangère au bail rural dont est titulaire M.

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie d'une synthèse le concernant d'un examen de la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Château-Thierry où il est

secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments sur lesquels la sous-direction de l'accès à la nationalité française s'est

Quant aux visiteurs de samedi, cela est une autre histoire ! [?]

résilié est irrecevable à solliciter la condamnation de l'OPAC à réaliser' des travaux dans l'appartement.

Il est ainsi constant que M.

ligne de bus, est affectée à la circulation du public.