FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 17 janvier 1999) qu'un contrat de fourniture d'énergie a été conclu à effet

les délits se prescrivent par trois ans ; que la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où l'état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets

de la convention collective des concierges d'immeubles à usage d'habitation du 11 mars 1959 et de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône étendue

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel

1997, date du certificat médical établissant l'imputabilité du décès de son mari à une exposition à l'inhalation de poussières d'amiante ; que la Caisse a liquidé sa rente de conjoint survivant avec effet

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 24.

de prévoir un décompte des effectifs mensuels tenant compte du nombre de salariés temporaires sous contrats le dernier jour du mois, cette circulaire, dépourvue de toute portée normative, ne saurait étendre

Ce service a été étendu, à partir de 2008, à l'aéroport de [Localité 8] et, à partir de 2012, à celui de [Localité 7].

décision d'attribution de pension en date du 11 octobre 1991, avait adressé au directeur de l'AVA une demande d'admission au régime de la retraite progressive institué par la loi du 5 janvier 1988 et étendu

une certaine somme la condamnation prononcée à son profit contre la société Jocruta, alors : « 1°/ qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que l'étendue

La SCI R... et Mme R... font grief à l'arrêt, ayant déclaré nulles les délibérations de l'assemblée générale de la SCI R... du 4 juillet 2017, de dire cette nullité sans effet sur l'acte notarié du 9 août

bénéficient les établissements publics de santé à l'encontre des débiteurs alimentaires des personnes hospitalisées n'est pas une action tendant au recouvrement d'une créance de nature alimentaire ; qu'en effet

d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité que celle applicable à l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation, aux modalités et étendue

le moyen : 1°/ que selon les termes de l'instruction DGT du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, dans son § 2 intitulé « Effet

s'expose à une éventuelle condamnation aux causes de la saisie en sorte que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 qui ajoute à ce texte en disposant que le tiers saisi doit sur le champ déclarer l'étendue

2015, ce dont il résultait que la publication du 7 février 2014 ne pouvait avoir pour effet de proroger la validité d'un commandement qui développait encore ses effets, la Cour d'appel a violé les articles

et aux termes de la poursuite au sens de cet article ; qu'en effet, les articles 6 et 13 de la Convention européenne permettent à tout justiciable d'avoir un accès effectif à un tribunal sans avoir à

demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet