d'un préjudice né de l'expulsion des lieux au plan financier et au plan de l'image de la société, doivent être pris en compte, dans son appréciation, le comportement négligent de la locataire dans l'exécution

de reclassement ; qu'en reprochant toutefois à l'employeur de ne pas avoir justifié l'exécution de son obligation de reclassement au sein de la boulangerie de Piney, mise, d'après ses propres constatations

société anglaise Donovan Data Systems Europe (DDS) devant le tribunal de commerce de Nanterre respectivement en fixation de créance indemnitaire et paiement de dommages-intérêts en raison du défaut d'exécution

tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a transmis cette requête au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé

scea Domaine de Caunettes hautes, qui se prévaut des dispositions de l'article 1178 du code civil, de rapporter la preuve que son obtention n'a pu être obtenue par la faute de son cocontractant sans l'exécution

FIXE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR Y..., A DIT QUE CETTE SOMME, INSUFFISANTE POUR ASSURER LE PAIEMENT INTEGRAL DE LA CAISSE PRIMAIRE ET DE LA SDTM QUI AVAIT VERSE A LA VICTIME EN EXECUTION

SOUS-TRAITANT, DIVERSES SOMMES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ENICO, IL APPARTENAIT A M X...

sous la condition suspensive qu'il n'ait pas restitué les bijoux invendus au terme d'un délai de six mois sans règlement ; que cette condition est purement potestative dès lors qu'elle fait dépendre l'exécution

; Attendu que la société Bisseuil fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur a l'obligation de prendre livraison de la chose vendue et que

X... les a assignées en liquidation d'astreinte devant un juge de l'exécution ; que ce dernier a condamné celles-ci à payer une certaine somme à M.

X... était un collaborateur permanent et non occasionnel de la société; qu'il appartenait donc à l'employeur, en exécution de ses obligations contractuelles, de fournir du travail au salarié, l'inexécution

peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'il appartient dès lors à l'appelant, défaillant dans l'exécution

X... par la SADI, en exécution de son obligation de restituer consécutivement à la résolution du contrat de vente, était pour partie, constituée de fonds qui n'avaient pas été déboursés par M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation

Selon l'article 873 al.2 du code de procédure civile, 'Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution

de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. 16.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en exécution de l'arrêt du 8 juillet 1988, la société

devoir de conseil, énonce que le demandeur ne peut obtenir réparation de son préjudice de la part du notaire sans avoir au préalable épuisé toutes les possibilités de contraindre son cocontractant à l'exécution

X... au titre des congés payés ; que, par jugement rendu le 18 septembre 2001, le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

cause la société Sogerim et la compagnie Acte IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution