constructeur non réalisateur" (CNR) ont été souscrits par la SCI auprès d'une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa corporate solutions ; que la maîtrise d'oeuvre d'exécution

vendu les parcelles concernées à la Société de crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, qui les a revendues à la société d'HLM des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM) ; que celle-ci a confié l'exécution

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cours de l'année 1981, la commune de Neuville-de-Poitou, assurée à la mutuelle de Poitiers, a confié à la société Spac l'exécution des travaux d'assainissement

Seres, venant aux droits de la société Codetra, assurée par la société Assurances générales de France IART (société AGF), venant aux droits de la société Préservatrice foncière assurances, chargée de l'exécution

15.880, ci-après annexé : Attendu que la treizième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 1996 se bornant à décider la réfection de l'étanchéité de la toiture côté 28 par des travaux

L'exécution des travaux a été confiée, notamment : - à la société Graff bâtiment, assurée auprès de la société MMA IARD, pour le lot gros oeuvre, - à la société Entreprise Coutant, assurée auprès

[T] à leur payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-exécution de travaux de reprise des terrasses ; Attendu que, pour condamner M. et Mme [D] à payer une somme de 45

SMABTP et des autres parties de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, juridiquement compétent sur le lieu d'exécution

, qui avait demandé au tribunal administratif d'être garanti par le bureau d'études BERIM et l'entreprise Berthouly, en faisant valoir qu'il n'avait joué aucun rôle ni dans la conception, ni dans l'exécution

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux sans autorisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné, sous

- DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputable à l'exécution des travaux - Appréciation du juge.

textes la cour d'appel qui, pour entrer en répression contre Moana X..., qui n'avait pas causé directement le dommage, se borne à lui reprocher de n'avoir pris aucune mesure particulière anticipant l'exécution

demi auparavant par la société chimique de la route sous le contrôle de la direction départementale de l'équipement de la Somme, il ne résulte pas de l'instruction que cet accident soit imputable à l'exécution

de l'établissement de la société Saipol de Bassens ont été poursuivis du chef d' homicide involontaire, pour absence de protection individuelle ou collective contre les chutes dans la Garonne, et exécution

commune maître de l'ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution

Par conclusions d’incident notifiées le 16 décembre 2025, la société Generali sollicite que la demande d’exécution de travaux en nature à l’intérieur de l’appartement soit déclarée irrecevable et que les

l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté que la société Laroche et la société Spie

condamner la société d'HLM à verser diverses sommes à M. et Mme [W], l'arrêt retient que cette société, n'ayant pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l'exécution

associée et directeur général de la société, et destinée à dissimuler la situation économique réelle de l'entreprise, qu'en particulier l'émission et le paiement de factures avant l'exécution