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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201334
4 septembre 2014
4 septembre 2014
, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431db
1 octobre 1985
1 octobre 1985
D'APPEL DE BORDEAUX EN CE QU'ELLE A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET L'A MIS HORS DE CAUSE ; ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88df2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors les premières conclusions remises à la cour seule compétente pour statuer sur l'exception d'incompétence ne comprenant pas cette exception de compétence mais uniquement des prétentions relatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00894
14 mai 2008
14 mai 2008
l'incompétence des juridictions judiciaires, sans rechercher si, devant elle, cette exception d'incompétence avait été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui était indispensable
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
4 avril 2023
La société AXA a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de MUNSTER et la société CYTEC a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de [S].
Source officielleChambre 4-7
6979ff69cdc6046d47f928bb
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.
Source officielleChambre 4-7
6979ff6bcdc6046d47f928d3
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.
Source officielleChambre 4-7
6979ff6ecdc6046d47f92914
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.
Source officielleChambre 4-7
6979ff70cdc6046d47f92926
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.
Source officielleChambre 4-7
6979ff73cdc6046d47f92969
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.
Source officielleChambre 4-7
6979ff75cdc6046d47f92983
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f9f3bca6be9c926c7caaeb
11 avril 2025
11 avril 2025
[R] acquiesce à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le directeur de l'INPI.
Source officielle1ère Chambre C
60341ebce96b690d31b30283
2 février 2017
2 février 2017
Motifs de la décision Sur l'exception d'incompétence : Pour fonder la demande de rétractation de l'ordonnance, Me [W] invoque en premier lieu l'incompétence du président du tribunal de grande instance
Source officielleTrib. de Commerce
69f710cdcdc6046d476d13d4
21 avril 2026
21 avril 2026
de céans le 10 février 2026, aux termes desquelles la demanderesse reprend, au visa de la même disposition, les demandes formulées dans son assignation : y ajoutant in limine litis de voir rejeter l'exception
Source officiellechambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE : Sur l'exception d'incompétence du tribunal des affaires économiques de Paris : * Sur la recevabilité : Dans la mesure où Mme [Q] [P] a soulevé in limine litis l'exception d'incompétence du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01368
29 juin 2010
29 juin 2010
d'incompétence qu'il entendait relever d'office ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle est déféré un jugement qui a statué sur une exception d'incompétence, se trouve de plein droit investie
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d39
21 février 2002
21 février 2002
estime que l'appel ne peut porter sur une question autre que celle de la prétendue incompétence territoriale du Juge auscitain; Elle soutient par ailleurs que l'exception d'incompétence territoriale
Source officielleCTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sur le fond du dossier, dans l'hypothèse où cette exception d'incompétence serait rejetée.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f95a0b5afe5adfff28ae8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ses dernières conclusions datées du 25 mars 2022, le CSE de la CNSSM demande à la Cour de : - Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.
Source officiellechambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence d'attribution i.
Source officiellePage 41 sur 10544