La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l'article L. 28 selon des modalités

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer

Article 4

—

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 20

—

Peuvent être promus au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle :

Article 16

—

Le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle comprend onze échelons.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés.

Il est établi, à l'arrêté des comptes de l'exercice 1982, un compte exceptionnel qui comprend :

Article 2

—

Le concours interne exceptionnel comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :

Article Annexe 12

—

ATTESTATION DE FORMATION SPÉCIALISÉE AUX GESTES ET SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE

Article 82

—

Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.

Article Annexe II - IV. Maquette 19

—

FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MÉDECINE EN SITUATION DE GUERRE OU EN SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES

Article R433-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43

Code de la route

L'accompagnement des transports exceptionnels est constitué par des véhicules de protection et des véhicules de guidage.

Article L642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02

Code rural (nouveau)

Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs produits.

Article R1332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19

Code de la défense

L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.

Article R3231-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 15

Code de la défense

I. - L'organisation du soutien de la défense repose sur des bases de défense. La base de défense regroupe en son sein les formations et organismes du ministère pour lesquels des soutiens sont assurés de manière mutualisée.

Article 57

—

Le nombre maximum de professeurs des universités de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon.

Article 18

—

L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix.

Article 18

—

Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.

Article R331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

conditions suivantes à la date de la demande d'agrément : 1° Justifier d'au moins trois années d'existence à compter de leur déclaration ; 2° Justifier, pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, d'une activité effective et publique en vue de la défense

Article 2

—

au sens de l'article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ; 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article 1

—

et du 19 mars 2019 susvisées, au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, prévu par le règlement du 18 juillet 2018 susvisé, ou au titre du fonds européen de la défense, prévu par le règlement du 29 avril

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