attaqué (Pau, 21 mars 2005), que les époux X... qui avaient obtenu en première instance une décision faisant injonction sous astreinte aux époux Y... d'arrêter des travaux sur une voie d'accès à leur propriété

séparative de propriété.

DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété

bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété

X... d'où il résultait que le véhicule n'était plus à sa disposition mais était devenu la propriété de M.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'emprunteur une indemnité égale au montant de ce qu'elle demeure lui devoir en exécution du prêt qu'elle lui a consenti et d'ordonner la compensation

laquelle le juge-commissaire a ordonné la vente des matériels objets des contrats précités ; que le Tribunal a rejeté ce recours au motif que le crédit-bailleur n'avait pas fait valoir son droit de propriété

[O] se fondait sur le contrat qu'il avait avec la société FBE le 14 juin 2013 pour demander sa condamnation à réparer le préjudice résultant de la mauvaise exécution de celui-ci ; que pour déclarer M.

des articles L. 415-2 du Code de l'environnement et 431 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle effectué dans la propriété

statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois pris les mesures en vue d'assurer l'exécution

[O] à l'élagage des végétaux suivants présents sur sa propriété -les branches d'un cèdre surplombant la toiture de l'habitation de M.

demande du SMISG ne reposait sur aucun motif légitime, la cour d'appel a affirmé que l'exposant « n'expliqu[ait] pas en quoi la circonstance que des mesures conservatoires ou d'exécution

pas d'aucun titre de propriété réel sur le matériel réclamé.

au [...], l'acte stipulant que les constructions édifiées par le preneur "resteront en fin de la présente location [...] la propriété des bailleurs sans indemnité quelconque de leur part, que la société

, ensemble le principe de proportionnalité et l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit de propriété contre les

Attendu que la société Locaplus fait grief à l'arrêt du refus de désignation d'un séquestre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge peut ordonner le séquestre de toute chose ou créance dont la propriété

F... et la société Angel ont formé un recours contre ces deux ordonnances, en soutenant notamment qu'un jugement rendu par le juge de l'exécution le 8 octobre 2013 avait reconnu la propriété de la société

vente desdites oeuvres ; que cette convention stipulait notamment qu'un inventaire complet des oeuvres serait tenu à jour, de manière continue, afin de connaître exactement les oeuvres restant la propriété