Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202250
16 décembre 2010
16 décembre 2010
d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause qui prive l'assuré de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une exclusion
Source officielle1ère Chambre
6684eacaa0de54ff609f7d04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La clause d'exclusion litigieuse est la suivante, dans le sous-paragraphe des exclusions, intitulé 'exclusions communes aux garanties de vos biens' : '5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d17c25a97f0381f4ba8
4 mars 2015
4 mars 2015
Au cours de ce conseil d'administration, a été décidée l'exclusion de la société Lutèce.
Source officielleciv1
épondu le 25 mai, en articulant un certain nombre de griefsc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100916
10 juillet 2014
10 juillet 2014
X..., lequel ne saurait se prévaloir de l'exclusion préalable et irrégulière de M.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58798
21 octobre 1997
21 octobre 1997
conseil d'administration, lui reprochant des " pratiques sociales contraires au fonctionnement et au respect de l'image de notre Groupement ", avait décidé d'engager à son encontre une procédure d'exclusion
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par son jugement du 27 décembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de la BULAC prononçant l'exclusion définitive de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458943
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la clause d'exclusion de la garantie Vu les articles L. 113-1, al. 1 et L. 112-4, dernier alinéa du code des assurances ; La clause d'exclusion revendiquée par la compagnie ALLIANZ est ainsi
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458945
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la clause d'exclusion de la garantie Vu les articles L. 113-1, al. 1 et L. 112-4, dernier alinéa du code des assurances ; La clause d'exclusion revendiquée par la compagnie ALLIANZ est ainsi
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458947
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la clause d'exclusion de la garantie Vu les articles L. 113-1, al. 1 et L. 112-4, dernier alinéa du code des assurances ; La clause d'exclusion revendiquée par la compagnie ALLIANZ est ainsi
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1627dbb9bd42de09fb0a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la date prévue pour statuer sur son exclusion.
Source officielleciv1
6137266ccd58014677425706
6 juillet 2000
6 juillet 2000
loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'association Confrérie du vin de Cahors fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 février 1995) d'avoir déclaré injustifiée l'exclusion
Source officielle2ème chambre
DTA_2401850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... et a confirmé la sanction d’exclusion définitive.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300900_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ; 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur
Source officielle5ème chambre
DTA_2401769_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Source officiellecomm
61372403cd58014677411263
21 janvier 2003
21 janvier 2003
cinq ans avec report du point de départ au "30" mars 1992 et modification subséquente du montant des échéances trimestrielles de remboursement et qu'il sera garanti par le nantissement financé, à l'exclusion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201016
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'exclusion par lui invoquée, de dire qu'il doit sa garantie au titre du contrat de prévoyance souscrit par M.
Source officielle1ère Chambre
67f60408ebd7282443856820
8 avril 2025
8 avril 2025
II - Sur la validité de la clause d'exclusion L'article 12.41 précité comporte une clause d'exclusion de la garantie, rédigée en gras et majuscules d'imprimerie et ainsi libellée : « Exclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca897542d4057b058935a4
15 septembre 2020
15 septembre 2020
L'article 14 des statuts, après avoir énoncé les cas d'exclusion, prévoit que " La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la majorité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200560
25 juin 2020
25 juin 2020
de garantie suivante : « Outre les exclusions prévues à l'article 4 ci-après 'Exclusions communes à toutes les garanties', l'Assureur ne garantit pas (...) les dommages causés par a) les engins flottants
Source officiellecr
ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Sidney Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03188
29 novembre 2017
29 novembre 2017
avec une précision suffisante les personnes avec lesquelles il ne devait pas entrer en relation, à savoir les victimes et les témoins cités devant la cour d'assises statuant en premier ressort, à l'exclusion
Source officiellePage 41 sur 15197