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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7259cdc6046d47744f73

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a726fcdc6046d477456cd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95a

Cassation

13 novembre 1968

13 novembre 1968

DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENTITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE AIT PU EN RESULTER, POUR L'ACCUSE, DANS L'EXERCICE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201052

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'un recours subrogatoire à fin de récupérer sur l'employeur les compléments de rente et indemnités dus par lui à la victime dont elle a fait l'avance, et sans qu'il y ait lieu qu'elle sollicite l'exercice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301031_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2023, l’association de défense du milieu aquatique de Bouzancourt demande au tribunal de « modifier l’arrêté n° 52-2023-03-00043 du 9 mars 2023 de la préfète de la Haute-Marne portant partage de l’exercice

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bd6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que l'action en annulation et l'action en exécution d'une convention constituent, sous des formes différentes, l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00936

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

de grève ; que pour refuser de faire droit à la demande de Mme X... qui invoquait la nullité de son licenciement en raison du lien avec l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a retenu que d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01094

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à la preuve peut justifier qu'il soit enjoint à une partie de produire certaines pièces dès lors que leur production est indispensable à l'exercice de ce droit et qu'aucune atteinte disproportionnée n'est

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94d7

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

; que, par ordonnance du 8 juillet 1987, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a suspendu "à titre très provisoire" l'exercice de son droit d'hébergement par le père, et décidé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304613_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de son droit de communication ; - en s’abstenant de communiquer pendant la période de contrôle, les documents obtenus par l’exercice de son droit de communication, le service a méconnu l’article 41 de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68a37038ad24789c3b7fa4a2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

particulier l’exécution totale de la prestation convenue avant leur courrier du 5 avril 2021, pour déduire que l’exercice de ce droit doit lui être déclaré inopposable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9217c

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

RG N : 14/ 00045 AFFAIRE : SARL SARL CB RAVALEMENT SUD OUEST représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège C/ Me Philippe X..., SCP B. T. S.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cfdcdc6046d47bb2749

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

> A titre infiniment subsidiaire ; - Juger que la SAS [2] [Y] a commis un abus de droit dans l'exercice de son droit à mettre fin à l'essai de Mme [H], - En conséquence Condamner la SAS [2] [Y

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de reprendre leurs apports à concurrence des remboursements obtenus ou de l'incidence des fautes du GIE qui auraient compromis l'exercice de leur droit alors, selon le moyen, que tout membre d'un groupement

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103370

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

retenues pour service non-fait seraient effectuées sur leurs traitements, consécutivement à l'exercice de leur droit de retrait ; que, par une décision du 16 mars 2012, le recteur de l'académie de Guyane

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82df

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2012, la SAFER Ilde France, en sa qualité de mandataire des bailleurs, a notifié à Monsieur et Madame[A] une offre d'exercice de leur droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f43c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Il précise qu'il prendra à sa charge les frais de transport liés à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement mais que compte tenu de ses ressources constituées du revenu de solidarité active,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:482656.20230831

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

B tendant à ce que la CNIL l'assiste dans l'exercice de son droit d'accès à ses données personnelles et prononce des mesures de sanction à l'encontre de la commune de Castellet-en-Luberon, aurait la même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90aab

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

l'exercice de son droit de visite et d'hébergement comme suit : période scolaire : un week-end sur deux du vendredi sortie des classes au lundi matin, rentrée des classes, en alternance avec les

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c49e

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

Z... une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par le preneur en place ; que Mme Y... ayant exercé ce droit, le 15 mai

Source officielle