litige » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que tant l'Ehpad [4] que la Cpam de la Sarthe reconnaissaient l'existence d'une convention tripartite conclue

notion de 'chèque de garantie' étant inconnue du droit bancaire, la remise d'un chèque à son bénéficiaire emporte présomption de paiement d'une dette, sauf à ce que le tireur rapporte la preuve de l'existence

fins de désigner les limites séparatives entre les parcelles [...] et [...] après avoir entendu, en présence des parties, MM C... et K... en leurs explications, - à titre subsidiaire : - constater l'existence

signée par l'URSSAF de la Somme dont les droits avaient été transférés à l'URSSAF de Picardie, cette dernière n'avait pas compétence pour procéder au contrôle hors Picardie, faute de justifier de l'existence

rémunération forfaitaire; que les bulletins de paie délivrés à Monsieur X... montrent au contraire que celui-ci a perçu son salaire sur la base de 169 heures par mois ; Que dans ces conditions l'existence

commande de la société Introbois Pierre Isnard emballage (société IPE) portant sur un chariot élévateur, la société Etablissements Cardella Marseille matériel (société Cardella) a, aux termes d'une convention

de pièces, la cour d'appel a violé les articles 7, 15, 16, 132 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher les éléments susceptibles d'établir l'existence

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de l'opération immobilière Hôtel [...], alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au maître d'ouvrage qui, tout en reconnaissant l'existence

personnel confirmés par l'examen de certains autres bulletins de salaire mentionnant de façon explicite des heures supplémentaires payées à taux majoré ; que le prévenu ne se prévaut d'ailleurs pas de l'existence

" " Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur est subordonnée à l'existence d'une convention passée entre ce dernier et l'auteur de l'accident, et ne peut s'exercer que dans ces limites

En outre, si aucun bail écrit n’a été conclu entre l’occupant du bien et la société La Brunellina Anstalt, la mise à disposition à titre gratuit révèle l’existence d’une convention verbale à laquelle la

connaissaient la société PAGE 564 HOLDING puisqu'ils lui avaient cédé une partie des parts sociales qu'ils détenaient dans une SCP HUSJ (pièce n°23) ; Que cette abstention s'explique peut-être par l'existence

conformément à l'article 1341 du code civil, qui exige un acte écrit pour toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée à l'époque des faits en 2002 à 5. 000 F, même si les parties reconnaissent l'existence

découverte la situation du solde de liquidation à hauteur de 13 329 000 francs du sous-compte, avec un solde débiteur de 11 837 000 francs au 31 mars et que l'alerte avait été donnée, et enfin que l'existence

Elle soutient que : - l'existence d'une convention de partenariat entre l'université de Reims Champagne-Ardenne et le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne permet de douter de l'impartialité

Elle soutient que : - l'existence d'une convention de partenariat entre l'université de Reims Champagne-Ardenne et le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne permet de douter de l'impartialité

S'agissant de l'éventuelle existence d'une convention liant l'intimée à la société judiciairement liquidée, il doit être observé que si le juge commissaire désigné dans le cadre de cette procédure collective

concerté national dont elle a fait l'objet » ; - constater que le contrôle de la Société s'est inscrit dans le cadre d'un contrôle concerté ; - constater que l'URSSAF ne justifie pas de l'existence