Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat

Article 4

—

de la seule responsabilité de l'établissement public, les modalités selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement

Article L932-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code de la sécurité sociale

Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Ils font l'objet de contrats passés entre la caisse des dépôts et consignations agissant au nom de l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Article D614-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.

Article 152

—

L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont repris de plein droit et sans formalité par la société qui se substitue à l'établissement public.

Article D3243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70

Code du travail

L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique : -soit pendant une durée de cinquante ans ; -soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au

Article L519-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

L. 546-1 ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement

Article 28

—

Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.

Article 13

—

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article D1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre spécial de paiement.

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14

Code monétaire et financier

I. - Afin de préserver la stabilité et l'intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer ou qui participent à un système mentionné à l'article L. 330-3 disposent

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

de paiement mentionnés à l'article L. 521-1.

Article R519-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel : 1° Le nombre et le nom des établissements de

Article L6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

insuffisant des redevances aéroportuaires ; 3° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des amendes administratives prononcées par cette autorité ; 4° Celles mentionnées à l'article L. 273

Article Annexe 130-A.4

—

demandes de dérogation ou d'exemption Exploitant du navire Chantier Autre Suivi par une société de classification Oui Non Nom et coordonnées de la société de classification Cotes et marques prévues Existence

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence légale

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

: 1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, définie à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence ; 2° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires

Article R543-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

Code de l'environnement

-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L. 541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au

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