PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRESENCE D'UN OUVRAGE PUBLIC DEMEURE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET QUE LE MORCELLEMENT DE L'EXPLOITATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Q 21-24.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

, et que cette surface non exploitée correspond à plus de 35 % de la surface totale de l'établissement ; - elle a loué un box de stockage à compter du mois d'octobre 2020, toutefois cela ne signifie

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° J 21-23.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

compte tenu du fait que plus de la moitié d'entre elles contenait des réserves de sable ; que l'administration des Impôts a alors saisi la Commission départementale de conciliation qui, par une décision non

végétaux dont la production était réalisée sur un hectare 50 ares de terre resté hors emprise et seulement 25 ares de terre expropriés, le surplus des terres étant exclusivement en nature de pâture, non

résulter que d'une intention non équivoque qui ne peut être déduite que d'un acte positif et non d'une attitude purement passive, qu'en conséquence la Cour d'appel ne pouvait trouver cette intention,

exploitation des lieux est en lien avec le non achèvement des travaux, la décision de rejet du tribunal sera confirmée ; que sur la demande de la SCI Miquo, la SCI réclame la somme de 5.610.000 F CFP

publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° K 22-18.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Marcelle X..., demeurant ..., 2 / M.

motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'y avait jamais eu mise à disposition du domaine mais seulement des herbes, d'autre part, que l'acte du 27 mars 2007 ne prévoyait que le sort des récoltes et non

même s'il a un autre lieu de résidence plus éloigné - qu'il n'est pas établi par la partie adverse une non-exploitation personnelle alors qu'il est considéré comme un bon agriculteur , la divagation

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° F 22-15.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Dans ces conditions, le gérant de A exploitation a bien qualité pour agir au nom de la société. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° X 22-12.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des infractions fiscales de défaut de déclaration de mise en service de l'ensemble des appareils automatiques exploités