L'article 54 du code de la famille algérien dispose : « L'épouse peut se séparer de son conjoint, sans l'accord de ce dernier, moyennant le versement d'une somme à titre de « khol'â ».

l'autoroute (la SNEGA), dépositaire des automobiles, a sollicité le paiement des frais par elle exposés ; Attendu que la SNEGA fait grief à l'arrêt de dire que les frais de gardiennage des véhicules Facel

durant les trois premiers jours suivant l'admission » ; que dans ses conclusions d'appel, la société Pompes funèbres privées reprochait à la société OGF, en violation de ce texte, de facturer aux familles

°/ que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille

avait quitté volontairement cette terre et rappelaient que sa petit-fille, Ginette B..., n'était venue s'y installer qu'après l'expulsion de Tino X... en 1986 ; qu'ayant constaté le départ de la famille

pendant dix ans ; "alors qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ne peut excéder une durée de 5 ans en cas de condamnation pour un

d'amende et 50 000 francs de dommages et intérêts pour extorsion par force, violence ou contrainte de signatures et de fonds ; "aux motifs, d'une part, que les prévenus avaient su exploiter l'état de faiblesse

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé

attaqué a limité à la somme de 599 412,32 francs le montant des sommes à rembourser à la SNCF en sa qualité de caisse de sécurité sociale ; "aux motifs qu'à la suite du décès, la SNCF a versé à la famille

faites aux enquêteurs, puis au juge d'instruction ; qu'elle ait, à l'approche des fêtes de Noël, déclaré à son éducatrice qu'elle avait "menti pour son papa" et qu'elle désirait revenir au sein de la famille

contre l'arrêt de cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, du 23 mars 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

d'assises du CALVADOS, en date du 13 décembre 1996, qui l'a condamné, pour viol aggravé, à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

CALVADOS, en date du 7 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille

X... et de la production d'attestations sur la faiblesse de la sonnerie de la porte d'entrée de son domicile, sans en déduire aucune conséquence relativement à sa présence ou à son absence à son domicile

nature des faits, est imputable au revirement de l'inculpé, précédant ou suivant ceux de sa coïnculpée, dont il est démontré qu'elle a fait l'objet de pressions par Thierry B... et les membres de la famille

SINPAS n'alléguant nullement d'une collusion CFDT-Société générale ; que cette absence de communication contradictoire suffisait à entacher le jugement de nullité ; alors, de troisième part, que la faiblesse