Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif

Article 3

—

Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule ou du calcul précités, les paramètres " effectif ", " Nbase ", " Nligne ", " A ", " M ", " NAPRS NSITES Pour l'application du présent article, " mois de facturation

Article Annexe V

—

Le recours à des documents authentiques nécessite parfois de sélectionner des extraits un peu plus longs (d'où la limite supérieure fixée à 3 minutes) afin de ne pas procéder à la coupure de certains éléments qui facilitent la compréhension plus qu'ils

Article Annexe I (suite)

—

ses données - Gérer le poste de travail et ses fichiers : • distinguer une application des données qu'elle traite ; • organiser les ressources informatiques du poste de travail ; • modifier le paramétrage des logiciels, en particulier de gestion (facturation

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques. D.-Audit de sécurité des systèmes informatiques : Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique, certificat numérique, signature électronique.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

délai d'opposition à la déclaration préalable ; e) L'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ; f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la période ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif,

LEGIARTI000022505606

—

consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombres d'appel pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - n° service client facturation

Article Avenant n° 3

—

L'assurance maladie propose aux masseurs-kinésithérapeutes une dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation au moyen de la numérisation de ces pièces dans un premier temps.

Article Annexe

—

Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention. 1.2.2.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Au-delà de ce maximum, les consommations réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.

Article Annexe XVII

—

, sont exclus du champ les actes facturés pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, pour les nourrissons de moins de trois mois, les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient et les actes facturés via la facturation

Article Annexe unique (suite)

—

sanitaires, cuisine ou coin cuisine) Téléphonie et communication 8 Téléphone à proximité immédiate X ou NA 1 X X NA NA NA 9 Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation

LEGIARTI000028222613

—

Conformément aux dispositions de l'article D. 162-14 du code de la sécurité sociale, s'il est constaté que la facturation en sus est non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D. 162-10-1, le taux de remboursement de la spécialité ou

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Article 10 La cession de la totalité des parts sociales est constatée par acte authentique ou sous seing privé.

LEGIARTI000034479788

—

TARIFS DE L'EXAMEN DE PRÉVENTION BUCCO-DENTAIRE, MODALITÉS DE FACTURATION ET LISTE DES SOINS CONSÉCUTIFS NE POUVANT PAS DONNER LIEU À CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA PART DES ASSURÉS La rémunération de l'examen de prévention bucco-dentaire est fixée à 30

Article 2

—

organismes détenant le privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité sont tenus de déclarer à l'organisme technique habilité les éléments utiles à la détermination des paramètres "A 1 2 Pour l'application du présent article, "mois de facturation

LEGIARTI000024751077

—

Les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance (telles que les dégrèvements et annulations suite à erreur) sont comptabilisées en diminution des produits bruts, à l'instar des erreurs de facturation dans la comptabilité des

LEGIARTI000024750623

—

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa transformation ; 4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes internes sans que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le procédé de

Page 41 · 866 résultats

← Précédent Suivant →