29 janvier 2021 des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes et des délits

En effet, si une même demande peut être dirigée contre deux débiteurs distincts, tel n'est pas le cas pour l'exécution forcée d'une faculté de rachat, laquelle ne peut viser simultanément deux personnes

[U], avec faculté de substitution, la cession des éléments du fonds de de commerce de la débitrice, à l'exception du droit au bail commercial, au prix de 52 000 euros payable comptant au plus tard le jour

Le X... mal fondé en ses demandes en réparation formées au titre de sa perte de situation et de son préjudice moral, en l'absence de faute établie à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen :

avait cédé le véhicule à Michel X..., lequel l'avait revendu; que tous deux ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour abus de confiance et le second pour complicité de ce délit

de payer les créances antérieures de la Sogea, aucune disposition propre aux procédures collectives n'empêchait l'administrateur et le débiteur, s'ils voulaient que les travaux reprennent, d'effectuer

par sa fonction ; or, l'utilisation de fonds sociaux dans le but de commettre un délit, tel que la corruption, est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose les dirigeants de la société au risque

les syndicats; qu'il a reconnu avoir géré le compte de la société Segame d'une manière tout à fait inhabituelle en n'appliquant pas les règles du Trésor, c'est-à-dire en accordant à ce compte des facilités

constituée sous forme de prestation compensatoire au profit de Mme X... reste en rapport avec le coût de la vie, et pendant tout le temps qu'elle restera due sauf ce qui sera dit ci-après lorsque le débiteur

l'auteur de la rupture de la faculté d'invoquer postérieurement une faute grave la fondant (en ce sens, cité par la société Chevignon, Com., 14 octobre 2020, n° 18-22.119, revenant sur Com., 10 février

Z... et A... du chef d'abus de biens sociaux, fera comme en première instance l'objet d'une relaxe, faute d'infraction principale punissable ; que dans ses conclusions au fond, l'avocat de M.

Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-24, L. 121-27 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : "

la recherche de crimes et délits, coalition de fonctionnaires et forfaiture.

Les débiteurs de bonne foi ne s’oppose pas au paiement d’un éventuel reliquat de créance (post-vente).

d'adapter la partie variable de la rémunération en fonction de la réalisation desdits objectifs, sous réserve de ne pas modifier de façon discrétionnaire les bases de cette rémunération ; que le contrat

la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit

direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, ou que les fonds concernés sont eux même susceptibles d'être l'objet, l'instrument ou le produit d'une infraction et d'avoir à ce titre une origine illicite

X..., le 2 décembre 1993, le paiement de l'intégralité du solde débiteur ; qu'assigné en paiement, celui-ci a prétendu que la Caisse avait commis une faute en décidant, de façon brutale et unilatérale