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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256ccd5801467741d956
3 novembre 1994
3 novembre 1994
, 1984 et 1985, ils n'étaient punissables sous la qualification de l'article 131 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur, qu'en cas de cessation des paiements ; que dès lors les juges du fond ne
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613725b6cd5801467741ff72
2 octobre 1997
2 octobre 1997
; qu'à cet égard, si le rapport d'expertise établit que les faits analysés "ne semblent toutefois pas être de nature à permettre une qualification pénale" et "qu'il n'apparaît nullement que la signature
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613725c4cd580146774205f4
8 octobre 1998
8 octobre 1998
reprochés à Pascal Y..., est également compétent pour connaître des faits reprochés à Pierre X... ; "alors, d'une part, que seule l'indivisibilité entre les faits commis en France et ceux commis à
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61372601cd58014677422384
1 mars 2000
1 mars 2000
sur mineure de quinze ans et dit n'y avoir lieu à suivre à son encontre de ces chefs ; "aux motifs que la partie civile expliquait qu'entre 1983 et 1995, son cousin, de six ans son aîné, lui avait fait
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0113REP002544494
13 janvier 1998
13 janvier 1998
Selon le Gouvernement, la possibilité d'une condamnation pour complicité était renforcée par la décision de relaxe en première instance faute de qualité de gérant de fait et de droit, puisque la complicité
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Gouvernement du Royaume d'Espagnec/Maria Angeles X
61372643cd58014677424366
23 juillet 2003
23 juillet 2003
, en droit espagnol, sont susceptibles de recevoir la qualification de ravages terroristes prévus et réprimés par les articles 346 et 571 du Code pénal espagnol ; que les faits tels qu'exposés ci-dessus
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61372599cd5801467741f1b8
15 janvier 1998
15 janvier 1998
et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé que cette affaire avait fait
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613725f6cd58014677421e3d
3 décembre 2002
3 décembre 2002
deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
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613725f6cd58014677421e3e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
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6137263ccd58014677423ff6
3 novembre 2005
3 novembre 2005
cités à comparaître devant le tribunal correctionnel d'une part, pour obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, faits
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6137256fcd5801467741db48
4 janvier 1995
4 janvier 1995
de l'espèce ont été commis dans le contexte d'une bagarre de chiens, engendrant une certaine peur chez les propriétaires des animaux ; qu'il faut rappeler que le chien attaqué par Pogo était âgé à
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6137253bcd5801467741c0ce
8 janvier 1990
8 janvier 1990
d'infraction principale punissable ; " alors, d'autre part, que le fait que trois des prévenus condamnés en première instance n'aient pas relevé appel ne caractérise ni des dons, menaces, promesses
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6137255ecd5801467741d206
3 avril 1996
3 avril 1996
"; "alors, d'autre part, que la provocation n'est punissable dans le cadre de la complicité que si elle est directe, c'est-à-dire si elle suggère l'infraction précise commise par l'auteur principal;
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61372619cd58014677422ed2
8 octobre 2003
8 octobre 2003
euros d'amende, outre la condamnation à verser la somme de 3 800 euros à la compagnie Axa Courtage Iard à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, le 24 janvier 1997, François-Marie X... a fait
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613726a3cd58014677427425
28 février 2007
28 février 2007
; qu'au cours d'une période de maladie de Gérard X..., son adjoint s'est aperçu que la facture du loyer, émanant de la SCI d'Hauteville, faisait apparaître le nom de Madeleine Y... ; qu'il avait fait
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6137257fcd5801467741e454
18 octobre 1995
18 octobre 1995
masturber par elle jusqu'à éjaculation ; qu'elle a également décrit des scènes dans la salle de bains lors desquelles Louis X... s'était masturbé devant elle et s'était encore fait masturber par ses
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6137251dcd5801467741b173
1 mars 1990
1 mars 1990
pas que le prévenu ait employé à son profit la moindre somme d'argent, le moindre matériel appartenant au magasin qui lui était confié, la Cour, qui n'a ainsi ni constaté de détournement, ni relevé de faits
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613726a7cd580146774276cf
4 septembre 2007
4 septembre 2007
commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils
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61372613cd58014677422c6f
24 novembre 1999
24 novembre 1999
revenu ont été fixés à 539 386 francs pour les deux années pénalement poursuivies, révélant ainsi un taux de fraude très important de 92 % ; qu'Albert X... reconnaît devant la Cour l'intégralité des faits
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613725e3cd580146774214c9
6 septembre 2000
6 septembre 2000
motifs qu'en faisant supporter par la société, dont il était le PDG, le paiement des condamnations pénales financières prononcées à son encontre, Alain X... a sciemment, et à des fins personnelles, fait
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