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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Le fait que ces travaux aient été accomplis par la suite, comme en justifie la société ASPIC par un second rapport Socotec du 26 avril 2016, n'empêche pas que la fausse facture jointe au dit protocole
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004430102
14 novembre 2006
14 novembre 2006
En ce qui concerne le délit de faux et usage de faux, le tribunal constata, pour considérer l’infraction réalisée, que le requérant avait lui-même reconnu avoir faussement facturé un travail non réalisé
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fcc601f083189914ea
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Enfin, les suspicions de fausses factures sont corroborées par l'analyse d'autres factures remises à l'assureur à l'occasion du précédent sinistre du 17 septembre 2019. M.
Source officiellecr
613725e2cd5801467742146b
19 décembre 2000
19 décembre 2000
; que revenant le 17 mars 1995 sur ses précédentes dénégations, il a déclaré avoir établi de fausses factures à la demande de Christian A..., instigateur, selon lui, de la création d'EAF moyennant un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, qu'elle n'est pas responsable des agissements de ces sociétés dont elle est victime et que l'administration n'établit pas sa complicité dans l'établissement de fausses factures ; - elle est fondée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
fiscale a appliqué la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses aux rappels de TVA NPR notifiés à la SNC Cap Nord 595 en se fondant sur la circonstance que cette société avait eu recours à une fausse
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2008:CR90569
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Michel X... coupable de faux et d'usage de faux, la cour d'appel relève que les prestations facturées n'ont pas été réalisées et que le destinataire de la facture en a payé le montant et l'a inscrite en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01439
27 juin 2018
27 juin 2018
a bénéficié du système mis en place pour « récupérer » par de fausses facturations les sommes versées dans le cadre des faits de corruption ; que toutefois la période de prévention étant située entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110154
7 mars 2018
7 mars 2018
prestige Dentaire et Prestige Nord Sud BTP, dont l'objet est notamment la vente d'une radio panoramique Plameca (page 11), que le second contrat conclu avec BNP LEASE avait pour seul objet de couvrir les fausses
Source officielle2ème CH - Section 1
évrier 2016c/Monsieur Saïd X
6031f0b9309c562936bb0045
29 mai 2018
29 mai 2018
Faisant droit à l'appel incident du concluant, - condamner Monsieur Saïd X... au paiement des rappels d'impôt sur les sociétés et de TVA et des pénalités y afférentes, y compris les amendes pour fausses
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaabe74459e0c7ed3a4a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le gérant de la société nous a fourni une attestation indiquant qu’il s’agit d’une fausse facture”.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
par l'association GLF Racing, qui ont pour seule mention " liées au contrat de partenariat de la saison 2016 " et qui ont été produites après la découverte par le service des fausses factures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de valeur en douane commises à l'aide de fausses factures présentées à l'importation visant à minorer la valeur en douane et le montant des droits et taxes dues, ou à bénéficier indûment de franchises
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310139
11 avril 2019
11 avril 2019
... a demandé l'annulation des résolutions d'approbation des comptes de l'année 2013 aux motifs que les appels de charges du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] étaient fondés sur de fausses
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d49f
18 juin 1998
18 juin 1998
de reconnaître s'être livré ; que si O... a relaté les contacts qu'il avait eus avec Y... sa participation à des réunions de chefs d'entreprises qu'il organisait, s'il a fait état des paiements de fausses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201947
7 novembre 2019
7 novembre 2019
C... et Mme F... en qualité de travailleur indépendant mais non déclaré à ce titre ainsi que l'élaboration de fausses factures.
Source officielle7ème Chambre
670d729664f81b1bb310fde2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cependant, la SCCV PLESSIS MAINTENON, qui ne démontre pas qu'il s'agirait d'une fausse facture, établie par les demandeurs pour les besoins de la cause, sera déboutée de sa demande de voir écarter des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000981213
26 mai 2020
26 mai 2020
Le parquet ordonna une expertise comptable à l’issue de laquelle l’expert conclut que le requérant avait mis en place un système de fausses factures au sein de la société M. et en avait tiré
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4be
12 décembre 1994
12 décembre 1994
par ces trois sociétés et correspondant à des prestations n'ayant pas été refacturées à un client final ; qu'il en résultait que les vérifications litigieuses avaient pour objet la recherche de fausses
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd88474
28 avril 2006
28 avril 2006
la vérité d'un écrit ou de tout autre support d'expression de la pensée ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques en l'espèce, en établissant de fausses
Source officiellePage 41 sur 3275