Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
lesquels comportaient en outre des erreurs ; - le rectorat ne lui a jamais remis de document précisant ses heures de formation cumulées durant ses années de travail au sein de l'administration ; - ces fautes
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec2
27 mai 2008
27 mai 2008
Seul le refus abusif est constitutif d'une faute.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103750_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
candidats a été méconnu ; - les délibérations sont entachées de détournement de pouvoir ; - il a été victime de comportements hostiles et humiliants de la part de certaines enseignantes ; - ces fautes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002208_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société GRDF soutient que : - la société Suez Eau France est responsable sans faute des dommages causés par les ouvrages publics dont elle a la garde ; la canalisation d'eau qui était percée, a endommagé
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205970_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas de proposition de logement adaptée à ses besoins ; - cette faute lui a causé des préjudices
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105880_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il ne peut se dégager de sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219904
15 mai 2006
15 mai 2006
, organisé un régime d'accès particulier, distinct de celui fixé par la loi du 17 juillet 1978, pour ces documents ; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci dessus, que l'invitation faite à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201778_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en ne s'opposant pas à la déclaration de travaux déposée par Mme C et cette faute lui a causé un préjudice.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la carence de l’État à assurer son relogement constitue une faute ; - cette faute lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2210585_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la carence de l’Etat à assurer son relogement constitue une faute ; - cette faute lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.
Source officielle12eme chambre
DTA_2309159_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : - en refusant de délivrer les visas sollicités, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute leur a causé un préjudice matériel constitué des
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207383_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
carence de l’Etat à assurer son relogement constitue une faute ; - cette faute lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence ; - elle a procédé en octobre 2025 à l’actualisation
Source officielle12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
bâtis floqués avec ce matériau avant 1996 et, d'autre part, l'a directement exposé, en sa qualité d'employeur, à l'inhalation de ces poussières sans mettre en œuvre de mesures de protection ; - cette faute
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2204022_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
commis une carence fautive en ne lui proposant pas d'hébergement dans les délais impartis, alors en outre que, par un jugement du 10 janvier 2019, le tribunal lui avait enjoint d'y procéder ; - cette faute
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207051_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; - cette faute lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410649_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ouvrir droit à réparation que lorsque le dommage invoqué est en lien direct avec la faute et a causé au requérant un préjudice certain ; à cet égard, le requérant n’établit pas la réalité des troubles
Source officiellecr
6137260bcd58014677422830
9 février 2000
9 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2011750_20230209
9 février 2023
9 février 2023
en refusant de revaloriser son IFSE ; cette faute lui a causé des préjudices qui peuvent être évalués à 977 euros au titre du manque à gagner, 525 euros au titre des préjudices subis entre avril 2018
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41477
28 novembre 1973
28 novembre 1973
AUTORISER A PRENDRE UNE NOUVELLE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR LES TROIS APPARTEMENTS VENDUS LE 2 OCTOBRE 1962, PUIS, A FAIT PRATIQUER, LE 8 AVRIL 1963, UNE SAISIE-ARRET DU MONTANT DU PRIX DE
Source officielle2ème chambre
DTA_2302399_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que : - la sanction prononcée est illégale dès lors que la composition de la commission était irrégulière et que la sanction est disproportionnée ; - cette faute lui a causé un préjudice
Source officiellePage 41 sur 77502