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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 261 résultats pour « faute de prudence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
Article Annexe 2
. - Faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou maîtrise insuffisante de la langue française préjudiciable à l'exercice des fonctions ; Le praticien
Article 226-5.02
Lorsque l'énergie électrique constitue le seul moyen d'assurer les services auxiliaires indispensables à la propulsion et à la sécurité d'un navire, il faut prévoir une source principale d'énergie électrique comprenant au moins deux générateurs, dont
Article 2
(2) Par week-end, il faut entendre la période comprise entre le vendredi (20 heures) et le lundi (8 heures). Le choix de l'indemnisation ou du repos compensateur relève de l'autorité hiérarchique.
Article 31
en tant que représentant de l'ordre de la circonscription peut, notamment : Délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ; Saisir la chambre régionale de discipline de la région, ou de toute autre région, des fautes
Article 12
l'objet, pour des faits en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, soit d'une incarcération suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, soit d'une garde à vue ou d'une détention provisoire suivies d'une mise en liberté faute
Article Annexe I, art. 3
et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. 2° Les dommages provenant d'une faute
Article 18
Faute de prescriptions édictées par le préfet dans ces délais, le déclarant peut entreprendre les travaux.
Article D732-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
Faute d'une réponse dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le capital décès ne peut plus être alloué.
Article R322-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
Article R163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04
° de l'article L. 5121-1 ; ― soit ne constituent qu'une alternative à l'utilisation d'une spécialité pharmaceutique, allopathique ou homéopathique disponible ; ― soit sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, faute
Article L1323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17
En cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues dans son statut administratif pour fautes dans le service.
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
Article 292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute
Article L621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat.
Article 1418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29
de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute
Article Annexe, art. 43
commission prévue à l'article 45 ci-dessous, l'indemnité de licenciement peut être réduite d'un montant qui ne peut dépasser la moitié de celui résultant de l'application de l'article 46 ci-dessous. 7° Révocation Ce licenciement est motivé par une faute
Article Annexe
. ― Indemnité de licenciement et préavis § 1 Le préavis est fixé comme suit, sauf faute grave ou faute lourde : Article 36 § 1 L'agent licencié bénéficie, sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou pour faute grave, d'une indemnité de licenciement
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