Mme Y... la peine disciplinaire de trois mois de suspension avec interdiction de se présenter aux élections du conseil de l'Ordre pendant cinq ans ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait

méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est dépourvu de base légale, la délibération du 29 juillet 2021 n'étant pas exécutoire faute

X... par le contrat de travail, la cour d'appel a constaté que le secteur défini par le contrat n'avait pas été modifié par un avenant au cours de son exécution, de sorte que, même si, en fait, le représentant

Z... et que dès lors les faits dénoncés ne pourraient constituer qu'une tentative de banqueroute ; que dès lors comme aucune disposition légale ne réprime la tentative de banqueroute, les faits ne peuvent

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat à durée indéterminée du VRP ouvre droit à son profit, sauf faute grave, à une

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette dernière demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat à durée indéterminée du VRP ouvre droit à son profit, sauf faute grave, à une

du 14 décembre 2000 à laquelle participait le représentant du SFIB en tant que membre de la commission ; que, de plus, ce représentant disposait d'une information suffisante pour statuer en connaissance

Faits et procédure 8.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées.

X... exerçant sous l'enseigne "Ambulances du Coudray" ont saisi le tribunal d'instance le 4 octobre 2005 d'une demande d'annulation de la désignation faite le 26 septembre 2005 de M.

la gravité des faits avaient été appréciée par le juge administratif ; qu'en jugeant qu'il résultait de ces décisions que le critère fondamental d'appréciation de la gravité de la faute du salarié consistait

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de "calomnie", injures et faux

GENARD PERE ET FILS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] S.A.R.L.

tribunal administratif de Marseille a condamné l'administration de l'assistance publique à leur verser une indemnité de 10 000 F qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

valoir que son engagement était un cautionnement et que la société Jacqmin n'avait ni fait la preuve des manquements allégués de sa co-contractante, ni déclaré sa créance au passif de cette dernière ;

Faits et procédure 1.

le fondement de l'article 595. 2 du nouveau Code de procédure civile en soutenant qu'après une assignation en responsabilité, Mme X... à laquelle avaient été remises les factures en sa qualité de représentant