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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03768_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Son recours indemnitaire préalable reçu le 21 avril 2020 en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices résultant des fautes de la commune a été implicitement rejeté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309667_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
afin de faire cesser les nuisances ; - le défaut d’étanchéité du trottoir est de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune ; - elle subit, du fait des désordres causés par ce défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2301853_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il s’ensuit que la responsabilité sans faute de la commune de Montperreux est susceptible d’être engagée en raison du dommage subi par la SCI des trois croix.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400077_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
égalité de traitement dès lors qu’elles sont discriminatoires ; - les illégalités dont sont entachées les décisions attaquées sont fautives et de nature à permettre d’engager la responsabilité pour faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201738_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de la commune d'Echirolles ; - il a subi de ce fait un préjudice financier, décomposé comme suit : 105 112 euros représentant le montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre décembre 2017 et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101079_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune et la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux : - la commune a commis des fautes à l'origine de l'accident de service dont elle
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459597.20220805
5 août 2022
5 août 2022
de commerce qu'il exploitait avaient eu pour conséquence d'en rendre l'accès excessivement difficile ; - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la responsabilité pour faute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207889_20230217
17 février 2023
17 février 2023
prétendue faute de la commune d'Aix-en-Provence ; - le lieu de l'accident est erroné ; - les photographies et l'assureur de Mme C mettent en avant des trous ou des saillies inférieurs à 5 cm.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407392_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de Rennes des 27 novembre 2020 et 6 février 2023, de sorte que la responsabilité sans faute de cette commune est engagée concernant les conséquences dommageables personnelles de cet accident et de cette
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451552.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'erreur de droit en se fondant sur l'absence de faute
Source officielleChambre 3
DTA_2103351_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans le cadre de la présente instance, dès lors que la société requérante sollicite une indemnité pour faute de la commune d'un montant au moins égal à celui des sommes mises à sa charge par le titre exécutoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101358_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
faute émanant de l'administration fiscale dès lors que les opérations de liquidation ne relèvent pas de cette administration, que la commune de Porto-Vecchio ne s'est pas manifestée à temps pour faire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est engagée pour avoir laissé perdurer un bail commercial sur son domaine public ; - elle est fondée à demander
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004086_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Gonesse (Val-d'Oise) à lui verser la somme de 260 000 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a fait subir
Source officielle5ème chambre
DTA_2300028_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Chelles est engagée dès lors que la rechute de sa maladie professionnelle a été reconnue imputable au service ; - il est fondé à obtenir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206705_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - dès lors que l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime a été reconnue, la responsabilité sans faute de la commune est engagée ; - en vertu du barème Mornet des
Source officielle2ème chambre
DTA_2301432_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
ils sont irréguliers faute pour la commune de Caen d’avoir cherché à procéder à son reclassement ; - ils sont irréguliers faute d’avoir été précédés de la saisine du comité médical pour qu’il se prononce
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2106242_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
a obtenu la reconnaissance de l'imputabilité au service de son état de santé et elle est ainsi en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices personnels dans le cadre de la responsabilité sans faute
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
que la responsabilité sans faute de la commune ne saurait être engagée ; - en tout état de cause, elle justifie de causes exonératoires tirées de l'existence d'une faute de la société et de la survenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2200912_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 1er février 2024, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de la commune d'Ajaccio dans la survenance des dommages subis par Mme
Source officiellePage 41 sur 52552