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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6032aea87374c02633f2251d
7 décembre 2017
7 décembre 2017
[C] [N] a donné à bail rural à Mme [G] [Q] une ferme située à [Localité 2] consistant en des bâtiments d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des terres d'une surface de 34 ha 27 a 45 ca.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
du GAEC Ferme de la Verrerie.
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c4750e
6 mars 2001
6 mars 2001
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a donné à bail une ferme à M.
Source officielleciv1
6137214ecd580146773f2ada
18 décembre 1990
18 décembre 1990
relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que si le mari était seul inscrit à la mutualité sociale agricole, son épouse s'était installée sur la ferme
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c415dd
13 février 1974
13 février 1974
TRAVAUX DE LA FERME QU'IL HABITE; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES; QU'AINSI
Source officielleciv3
60794c889ba5988459c45ed7
21 décembre 1993
21 décembre 1993
est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67, ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint l'âge de la retraite, retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212024_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'avertissement prévu par cette disposition a pour objet, d'une part, d'informer l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant qu'il a commis des infractions aux lois et règlements relatifs à
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cb0
5 octobre 1983
5 octobre 1983
ETE ACCORDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 9 MAI 1980, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300566
10 mai 2011
10 mai 2011
, d'une part, que la cour d'appel qui, après avoir, dans une première décision, pratiqué un abattement sur le montant de l'indemnité accordée aux propriétaires pour tenir compte de l'existence d'un fermier
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb47
25 février 1987
25 février 1987
l'indemnité d'expropriation pour perte de marge brute qui lui est due, retenu un délai de trois années, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions du fermier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce fonds sera indemnisé par la commune au fermier si le camping trouve repreneur dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301003
28 novembre 2019
28 novembre 2019
exploiter les parcelles en question, ce qui apparaît peu vraisemblable dès lors que, dans le même temps, M. et Mme S... consentaient à M. et Mme D... - et non au Gaec Les Coteaux du Pavot - un bail à ferme
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
LA FERME DE SAINT MIEUX C/ M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007738376
15 janvier 1988
15 janvier 1988
Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "... sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44dd0
22 février 1989
22 février 1989
Sur le moyen unique : Attendu que fermiers de terres appartenant, pour certaines aux époux X..., pour d'autres aux époux Z..., les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 1986
Source officielleciv3
60794c399ba5988459c44fd2
20 juillet 1989
20 juillet 1989
Gabriel X..., fermier de terres appartenant à M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491871.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
I G ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 16 octobre 2019 délivrant à la société Ferme éolienne de Blanzay une autorisation environnementale
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2102141_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
que : - elle remplit les conditions pour bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts, les locaux en cause présentant la nature de locaux commerciaux ; ils ont été fermés
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
21 mai 2026
Par acte authentique en date du 14 décembre 1981, reçu par Maître [F] [E] notaire à [Localité 1], M. et Mme [F] [M] ont donné bail à ferme à M.
Source officiellePage 41 sur 311