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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100344

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Com., 12 mai 2004, n°02-10653, Bull. IV, n°93 ; Civ. 3e, 20 octobre 2004, n°02-21576 ; Com., 14 juin 2005, n°04-11241 ; Com., 27 septembre 2005, n°02-21045, Bull.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200542

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... une incapacité permanente partielle au taux de 17 % et de dire qu'elle devra faire retirer par la caisse régionale d'assurance maladie du coût du risque accidents du travail imputé sur le compte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200543

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

à la société la décision de retenir au bénéfice de Mme X... une incapacité permanente partielle au taux de 12 % et de dire qu'elle devra faire retirer par la caisse régionale d'assurance maladie du coût

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200544

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... une incapacité permanente partielle au taux de 12 % et de dire qu'elle devra faire retirer par la caisse régionale d'assurance maladie du coût du risque accidents du travail imputé sur le compte de

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

séparé du payement intégral et définitif des primes d'assurances définitives relatives au contrat d'assurances DO, CNR et TRC ; - enjoint à la SARL MNB CONSTRUCTION de communiquer à Monsieur [Q] [W] une copie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

a formé le pourvoi n° B 21-19.313 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Centre formation Bourgogne Franche-Comté

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:188

CJUE

30 avril 1986

30 avril 1986

Sentenza della Corte del 30 aprile 1986.#Pubblico ministero contro Lucas Asjes e altri, Andrew Gray e altri, Andrew Gray e altri, Jacques Maillot e altri e Léo Ludwig e altri.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64f8164f0a9accd9695a4261

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Faute de règlement des cotisations appelées par l'URSSAF de Franche-Comté, dix contraintes ont été émises à l'encontre de Monsieur [D] du 26 septembre 2016 au 11 juin 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca41f49066fd7c90fc2281

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 3 juin 2022, le CBNF a été avisé de la fixation du dossier à l'audience du 15 décembre 2022. La procédure a été clôturée le 17 novembre 2022 avec rappel de la date de fixation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00130

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

M..., domicilié [...] , en qualité de curateur à la faillite de la société Steel & Co, en remplacement de M. I...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612431

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1975 du tribunal administratif de versailles rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a laquelle il a ete assujetti

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210461

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

La SCI Les Hauts de Septemes devra fournir à l'expert copie de tous les quitus notés » ; qu'il précise que l'arrêt de la cour d'appel du 9 avril 2009 visait dix-huit réserves, que lui n'est plus saisi

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300081

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Guyenne literie, qui avait pris à bail commercial des locaux appartenant à la SCI Alsad 1, lui a donné congé et a libéré les lieux le 31 mars 2014 ; que, le 24 avril 2016, elle a saisi le tribunal en fixation

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff01d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

, qu'en 1989, la SCI GITRAM, a, en vue de la construction d'un bâtiment à usage commercial, chargé Mme Y..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre, le contrat déterminant les modalités de fixation

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400340

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994), que la société civile immobilière de l'Ariscotel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a demandé la fixation

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TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d8298dcdc6046d47b2e921

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le : 09/04/2026 Exécutoire à : Mme [G] [F] Copie à : Me OUVRANS Sophie Dans le cadre de travaux de finition d’un mur extérieur d’enceinte, Madame [F] [G] a régularisé auprès de Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre 4-6

653ca5ce83c9498318209bbf

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[L] d'une demande en rappel de salaire et rectification de l'assiette des cotisations salariales, et classification a: - constate que l'IFREMER a parfaitement maintenu le salaire net payé de Mme [L]

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fecf

Cassation

22 octobre 1980

22 octobre 1980

NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT A JOUR DE SES COTISATIONS DES LORS QUE PAR LA FIXATION TARDIVE DU FORFAIT FISCAL DEVANT SERVIR D'ASSIETTE AUX COTISATIONS A ECHEANCE DU 1ER OCTOBRE 1977, ELLE N'AVAIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643864

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

A ENTENDU EXERCER AU NOM DE L'ETAT L'ACTION SUBROGATOIRE PREVUE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ; CONS.

Source officielle