Si elle se prévaut également de l'article R. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel : " En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais

les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire

délibération n° 2002 PP 83-1° des 18 et 19 novembre 2002 du Conseil de Paris portant création d'une indemnité d'administration et de technicité à certains personnels de la préfecture de police et fixation

charges, CSG et CRDS - dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail : 1.800 € nets de toutes charges, CSG et CRDS - dommages-intérêts pour non-respect de la

A défaut d'obtenir l'honoraire de résultat il a sollicité la fixation de ses honoraires au temps passé à hauteur de la somme de 11 959, 50 euros HT .

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire

42.240), que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1992 par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé « Bernadette, sa vie, sa passion » ; que sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire

Considérant ce qui suit : 1.La société Institut Robert Debré gère l'Institut du même nom.

PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES.

, en fonction du type de parement exigé (article 3.9.1) et que les sous faces seront lisses et prêtes à recevoir la finition (articles 3.9.5 et 3.9.6).

régionale des sociétés de secours minières lui refusant, pour le calcul de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'année 1993, le bénéfice de l'abattement forfaitaire

POUR BASE LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JANVIER 1948, ET EN SECONDE PART, EN CE QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU LOYER LICITE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DE LA MISSION DONNEE

L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE PRESCRIT PAR TROIS ANS; ATTENDU QUE DUPUIS, LOCATAIRE, DU 1ER SEPTEMBRE 1961 AU 17 SEPTEMBRE 1965, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN " PRIX DE PENSION " FORFAITAIRE

au mode de calcul de ladite indemnité et en paiement de l'indemnité contractuelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Sud-Ouest, dont le siège

VIGNEAU, président Arrêt n° 361 F-D Pourvoi n° X 24-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 28/04/2022 N° de MINUTE : 22/478 N° RG 21/05074 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3RG Jugement (N°

Elle soutient que la responsabilité de la commune de Lille est engagée en raison du défaut d'entretien normal de la barrière de sécurité en métal à laquelle manquaient deux points bas de fixation.