dirigeante de droit de la SARL les Comptoirs d'Auzan qui employait Fabrice Z..., de veiller personnellement au strict respect des mesures de sécurité dans les locaux de celle-ci, et en particulier à la fixation

caisse qui ne leur permet pas de connaître les charges, l'absence de compte bancaire spécifique au magasin, le fait que les embauches, auxquelles le contrat indique qu'ils peuvent librement procéder d'employés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité pour réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'employeur, et d'avoir refusé d'ordonner

le salarié qui cesse de fournir une prestation de travail pendant plusieurs années et qui, durant cette période, a une activité professionnelle, a fortiori à l'étranger, où il a élu domicile ; que l'employeur

conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur

le 14 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la fixation

X..., employé en qualité d'agent de finition par la Société des fonderies et ateliers de Mousserolles (SAFAM), qui avait été mis à pied le 24 juillet 1987, a été licencié par lettre du 27 juillet 1987,

pouvoirs de direction qu'il tire de la situation instaurée ; qu'elle suppose le pouvoir de modeler unilatéralement et au jour le jour les sujétions pesant sur le salarié; qu'elle exprime l'autorité de l'employeur

objectifs quantitatifs bonifiés en fonction du degré de réalisation obtenu en fin de chaque période trimestrielle, lesdits objectifs devant être portés à la connaissance du personnel au moment de leur fixation

utilisatrice ; qu'en l'espèce, le demandeur établissait que le préjudice subi par les salariés résultait, non pas de l'opération litigieuse, mais du comportement personnel, délictueux, de leur employeur

[F] [N] (le salarié) a été engagé par la société [2] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2012 en qualité de chargé d'affaires.

loi plus douce ou de soutenir la disparition de l'élément légal de l'infraction ; que les textes en vigueur à l'époque des faits, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur

loi plus douce ou de soutenir la disparition de l'élément légal de l'infraction ; que les textes en vigueur à l'époque des faits, en particulier l'article D. 212-21 du Code du travail, obligeaient l'employeur

X... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de leur créance au titre des congés payés ; Attendu que M.

Pour déterminer si l'employeur a commis une faute inexcusable, seule l'attitude de l'employeur préalable à l'accident du travail ou à l'apparition de la maladie doit être examinée.

du fait de la nullité de son licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur

et du salarié, parties à une transaction, au préavis peut résulter de la fixation dans la transaction d'une date de rupture du contrat de travail antérieure à l'expiration du préavis et constitue une

Son état de santé a été déclaré consolidé au 3 mai 2021 avec fixation d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 70 %.

Le 28 mars 2022, la caisse a notifié à l'employeur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de M. [S] à 19%, dont 4% pour le taux professionnel, à compter du 19 décembre 2021.

Les agents et le syndicat font grief aux arrêts de débouter les premiers de leurs demandes de reclassification, de fixation de leur salaire de base, de rappels de salaire et congés payés afférents, et