Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2021, le 8 avril 2021, le 16 juin 2021 et le 30 mai 2023, Mme D E, représentée par Me Taupenas, doit être regardée

Ils soutiennent que le permis de construire modificatif en cause est entaché de fraude, de sorte que tant l'autorisation d'urbanisme elle-même que le refus du maire de la retirer sont illégaux.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Cassation M.

AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FRAUDE DE LA MERE ET LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AINSI QUE X...

B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le maire de Caluire-et-Cuire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division

la charge de la preuve et obligation à la charge du procureur de la République de démontrer la preuve d'une fraude.

et Maître David HERPIN, avocat postulant au barreau de la DRÔME DÉFENDEURS : Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 22] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Jean-Marc

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le permis initial a été obtenu par fraude en minorant le nombre de logements prévus, - le permis modificatif n°3 a été obtenu par fraude

Marc X..., demeurant à Caissargues (30132) ; M.

X..., né le 1er janvier 1958 à Bordj Bou Arreridj (Algérie), de nationalité algérienne, s'est marié le 18 septembre 2000 à L'Horme (Loire) avec Mme Y..., de nationalité française ; que le 24 mai 2002,

Par une décision du 23 mars 2023, le maire a rejeté l’ensemble de ces demandes. Mme C... demande l’annulation de l’arrêté du 12 août 2020 et de la décision du 23 mars 2023.

B..., représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de Sospel a retiré pour fraude la décision de non-opposition à la déclaration préalable

à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude'.

branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 septembre 1998) d'avoir prononcé l'exequatur du jugement rendu par le tribunal de Bordj-Bou-Arréridj (Algérie) le 16 mai

Mais attendu que la Cour d'appel a énoncé à bon droit que si Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance qui avait abouti à l'arrêt du 7 octobre 1981 elle y avait été légalement représentée par son mari

Le maire était donc placé sous le contrôle hiérarchique du préfet de la Haute-Corse qui pouvait, dès lors, procéder au retrait du permis de construire octroyé par le maire.

Le 22 avril 2020, Mme E a sollicité l'abrogation de cet arrêté, que le maire de Bondues a rejeté par une décision du 26 mai 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elisabeth, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1990 qui, d'une part, pour banqueroute, escroquerie, infractions à la

Par un arrêté du 18 mars 2020, la maire de Paris a délivré à M.