Mir Khammous Gaston, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 novembre 1989, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de POITIERS, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude

Vincenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2005, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration

Yves, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juin 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamné à 18

Hervé, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis,

contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, porte-t-il atteinte au principe de nécessité des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

Rolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1988, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende,

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 septembre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1999, qui, pour complicité de fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 25

(JULES), 2° AUGUSTE (PIERRE), 3° BROSETA (FERNANDO), PREVENUS DE FRAUDES FISCALES ET COMPLICITE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, LEQUEL ARRET A DIT QU'IL N'Y

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour présentation de comptes infidèles et fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ; " AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE COMPTABLE IL CONNAISSAIT

Orhan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en

[I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 avril 2025, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1997 qui, pour fraude

Oscar, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris , 9e chambre, en date du 20 juin 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, a ordonné