décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, surtout, que la société Vitavie II avait fait valoir dans ses conclusions qu'il s'agissait de deux sociétés différentes ayant un gérant

de sécurité au sein du magasin ; qu'au vu des éléments produits, le Conseil de prud'hommes du Mans a estimé à juste titre que c'était bien un contrat de mandataire gérant de l'article L 781-1 du code

Par avenant du 02 janvier 2014, son contrat de travail a été transféré à la SARL DESIGN FOR YOU, magasin de la franchise KARE DESIGN, la salariée occupant les fonctions de Responsable de magasin, Groupe

A... , notamment le chiffre d'affaires" et d'autre part qu'un compte de résultat établi pour la période du 1er octobre 2008 au 30 avril 2009 restait négatif malgré les décisions de la gérante pour réduire

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP- OUEST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MAJORATION DE COMMISSIONS FORMEE APRES INVENTAIRE, EN FIN DE CONTRAT, PAR X..., ANCIEN GERANT

"Disc Over" (Philippe B...), soit au magasin "L'oiseau rare" dont le responsable était Denis Y... ; qu'il était découvert par les gendarmes une cinquantaine de disques contrefaits dans le magasin tenu

confirmé dans la lettre de licenciement par le gérant de la société dans les termes suivants ..."

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le gérant avait exercé les fonctions de gérant de succursale

L'administration des douanes et droits indirects a fait délivrer des citations à la société [1] et à sa gérante Mme [L], des chefs de mauvaise tenue de livre de police, et d'achat par fabricant ou marchand

Mme [V] a été relevée provisoirement le 12 janvier 2015 de ses fonctions de gérante mandataire non salariée en raison de son état de santé et n'a pas repris son activité exercée en dernier lieu au magasin

l'article L. 781-1 du Code du travail que le gérant a le statut de salarié lorsqu'entre autres indices, il exerce sa profession aux conditions et prix imposés par la société ; que la cour d'appel qui

[Y] a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société SUPERJASMIN.

X...apparaît bien émaner du gérant de la Société VALDOM SECURITE, M.

, était employé dans un centre Leclerc jusqu'en septembre 1989, date à laquelle il a exercé les fonctions de magasinier au sein de la société, avant d'en devenir le comptable et d'exercer effectivement

Elle soutient pour l'essentiel : - que Mme [J] ne peut prétendre à la requalification en contrat de gérant de succursale d'un contrat de gérance libre conclu avec la S.A.R.L Estetika qui est une société

pénale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et Z... complice de cette infraction ; "au motifs que nombre de plantes proposées à la vente dans les magasins

au profit du locataire gérant, qui a déterminé sa décision de prendre le fonds en location gérance ; - que face à ces contradictions, le juge des référés devait prendre des mesures conservatoires,

X..., liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme B..., de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., gérante de la société Taanoa, et cette

et la partie de la vitrine en linéaire étant la plus importante, que les vitrines de présentation sont éclairées par des spots, que l'accès au magasin se fait par un sol en pierres, que cette boutique

justifié par une faute grave ni une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour un salarié ayant des fonctions d'encadrement de prendre des articles dans les rayons du magasin