à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d’une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés

, qui réside en métropole avec leurs deux enfants et dont l’état de santé est dégradé, qu’après obtention d’une autorisation spéciale ; la demande en ce sens présentée à la préfecture de Mayotte se heurte

lui en être fait reproche de ne pas l'avoir sollicitée pour son prêt, si bien qu'elle devait uniquement, selon les clauses du contrat, solliciter la société CIC, ce qu'elle a fait, mais elle s'est heurtée

dès lors qu'il ne dispose pas d'autre voie pour faire procéder à l'expulsion de l'occupante qui se maintient dans les lieux malgré de multiples relances et mise en demeure ; - cette mesure ne se heurte

de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; qu'ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise

A..., occupants sans droit ni titre, de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage

à une contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 4.

. ; que cette mise en examen ne peut se heurter à la règle "non bis in idem", laquelle suppose une précédente décision de condamnation, d'acquittement ou de relaxe à raison des mêmes faits, ce qui n'est

Z... que Mme A... a quitté un stationnement, a effectué un demi tour, a franchi une ligne continue et effectué ensuite une marche arrière avant d'être heurtée par la motocyclette de M.

Pour écarter le moyen de nullité, tiré du non-respect du délai de transfèrement de vingt-quatre heures énoncé à l'article 135-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel relève que M.

Z..., président de la société Foncia franchise, à 11 heures 11, était ainsi formulé : « Bonjour Patrice. Je viens de recevoir ta lettre recommandée concernant les comptes annuels 2011.

, ce n'est qu'au cours de la seconde intervention effectuée la nuit suivante entre 5 heures 30 et 10 heures 30 qu'elle a été diagnostiquée ; les experts ont noté les retards inexpliqués pris pour procéder

En considération des pièces produites, la cour retient donc les heures supplémentaires suivantes: - pour 2019, 11 heures de 38h30 à 39 heures, majorées de 25% et 384,75 heures au-delà de 40 heures majorées

entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, également préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures

fai[sait] référence à la fixation du dossier pour plaidoiries à l'audience du 26 février à 13 h 30 », sans préciser les conditions dans lesquelles il aurait été personnellement avisé des lieu, jour et heure

alors : « 2° / que pour établir l'existence d'échanges entretenus par le salarié avec ses associés de sociétés concurrentes à la société CIFP, de son adresse mail professionnelle et durant ses heures