1°/ que la condition suspensive de non-survenance d'une circonstance nouvelle qui affecte de manière significative l'activité ou la situation financière d'une entreprise n'est défaillie que si cet impact

judiciaire, la partie du prix de vente devant revenir par délégation au Crédit lyonnais, créancier délégataire, qui avait contribué au financement du projet, alors, selon le pourvoi, que la délégation imparfaite

Invoquant le dépassement par l'expert des délais impartis pour l'exercice de sa mission, la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour voir dire que les honoraires réclamés par l'expert

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Agence maritime de Bretagne, déclarant en douanes, a déposé le 18 mars 1992, pour le compte de l'importateur

de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chochana X..., divorcée Y..., coupable des délits d'importation

marqué Roundup Bioforce 360, conditionné en bidons de 1 et 5 litres, dont l'emploi est autorisé dans ces jardins car préconisé à une dose d'emploi limitée à 2 % ou moins ; que la société Phyteron, qui importe

directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par la société Wirquin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2015), que la société Wirquin a importé

X..., était déjà impliqué dans une procédure d'importation de résine de cannabis en 1987, travaillait dans le garage Ara à Pierrefitte et était l'utilisateur d'un portable au nom de l'EURL Ara ; qu'il

d'Inde" les certificats Form A ont été "retirés"; que Pierre X... a été poursuivi pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, la société Delta étant citée en qualité de solidairement

; que la cour d'appel a constaté que la société Only Keys n'était pas importateur ; qu'en imposant à cette société le paiement de la rémunération pour copie privée sans constater qu'elle a contribué à

- La DIRECTION GENERALE DES DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour fausses déclarations de valeur à l'importation

Sur la valeur en douane : La valeur en douane des marchandises importées constitue la base taxable des droits et taxes perçus à l'importation, notamment les droits de douane et la TVA à l'importation

porté devant la cour d'appel ; que l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du même code, le respect de la diligence impartie

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2023), la société SM Europe (la société SME), importe des attelles médicales et de ceintures lombaires, qu'elle a déclarées à la position tarifaire 9021 10 10 00 du

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation

Marie-Christine, épouse X..., - LA SOCIETE ACIT, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

civil et L. 815-12 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, que la mise en demeure constitue une invitation impérative faite au débiteur d'avoir à acquitter sa dette dans le délai imparti

cahier des conditions de vente avait été déposé le 21 mars 2014, sans contenir le procès-verbal de description qui n'avait été déposé que le 26 mai suivant, soit au-delà du délai de cinq jours imparti