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Codes de loi français

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15 576 résultats pour « impenses effectuées dans l'intérêt du demandeur »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 48

Code monétaire et financier

Elle informe également le demandeur que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis et pourra lui demander de lui fournir des informations et documents complémentaires en application des obligations

Article R77-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice

Article L612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur peut déposer de nouvelles revendications.

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

secret médical, de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur

Article 18

—

Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.

Article 11

—

Il est notifié au demandeur.

Article 4-2

—

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article Annexe 1

—

Identification du demandeur :

Article 1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Article 5-2

—

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

Article D354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 41

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit :

Article 849-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.

Article R622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code de la sécurité intérieure

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.

Article L424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative : 1° Dans l'intérêt de la protection de la

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des impôts

non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt

Article 373-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code civil

Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

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