APPLICATION EN 1994 DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DE COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ÉTAT (Annexe non reproduite)

Article 9

—

L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.

Article R6332-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

Article 250

—

. - Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Code de commerce

Forme et contenu de la partie du rapport sur les comptes relatifs à la vérification du respect du format d'information électronique unique européen 15.

Article Annexe 1

—

RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES REQUISES POUR DISPENSER Le référentiel de compétences pour dispenser l'ETP décrit les situations clés, les buts, les activités et les compétences (individuelles et collectives) réparties dans trois domaines : technique, relationnel

Article 4

—

L'épreuve, dont la durée est d'une heure, comporte deux séries de questions : 1. Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ; 2.

Article 5

—

Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 02

Code de l'éducation

Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article L. 214-14, dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 20

—

Conformément au décret n° 2017-1135 susvisé, le diplôme d'Etat de professeur de danse peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités d'enseignement de la

Article 13

—

Le directeur de l'enseignement adresse au médecin inspecteur régional de la santé, dans le mois qui suit l'examen, le tableau des notes obtenues par les candidats, accompagné le cas échéant d'un rapport sur les incidents survenus au cours de l'examen.

Article R1332-41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76

Code de la défense

nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des informations recueillies relatives à cet incident

Article R272-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 272-75 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R262-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article L743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Article R592-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui décide des

Article R3125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 14

Code de la défense

Sur proposition du directeur du BEA-É, le ministre de la défense arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Article R225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Code de commerce

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.

Article 30

—

Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.

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