CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels

cotisations sociales toute somme versée au travailleur en contrepartie ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la nature, et qu'il ne peut être procédé à des déductions au titre de frais professionnels

[H] [D], [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Radiance mutuelle professionnels indépendants, dont le siège est [

Revel ne sont pas valables comme n'étant pas rédigées selon les règles édictées par le nouveau Code de procédure civile, comme étant vagues et imprécises, et comme émanant de personnes n'ayant pas l'indépendance

exercer d'activité de "PDR" (paintless dent rémoval), à savoir l'enlèvement des bosses de carrosserie de véhicules automobiles sans travaux de peinture par application à l'arrière d'un panneau de pression

...] , a formé le pourvoi n° G 19-18.851 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse du régime social des indépendants

compris, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les parties au contrat de travail peuvent, lorsque la convention collective le prévoit et que la profession

que la caisse procède par affirmation sur l'indépendance des deux caisses relevant de l'appellation régime social indépendant, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la caisse précisant

accord d'entreprise a été conclu le 5 septembre 2003 entre la société de prestation de services en informatique Logica CMG et des syndicats définissant les critères d'ordres et les catégories professionnelles

l'ordonnance de visite du 13 mai 2002 n'autorisait que la visite des locaux professionnels de la société Vestel France, que cette dernière avait mis à disposition d'une entreprise indépendante

La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3° La transparence

[L] a cessé son activité professionnelle de travailleur indépendant au cours du 3ème trimestre 2015, - Dire et juger que l'absence de déclaration de revenus de M.

G... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle du candidat était encore insuffisante et que

X... de ce qu'il devait cesser ses activités, celui-ci l'a assignée aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; qu'en appel, il a demandé la requalification de la convention en bail professionnel

en coassurance, à concurrence de 60 % pour la société AGF et de 40 % pour la société Independent Insurance ; que, le 27 juillet 2000, M.

le 1er décembre 2018 au préjudice de Mme [M] [V] [G], qui a reçu des packs de flacons sur la nuque et le dos, accident que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

dirigée contre elle ; que le conseil de l'ordre restreint, lorsqu'il décide de la réinscription d'un avocat au tableau de l'ordre après sa radiation, conditionne le droit d'un avocat de poursuivre sa profession

de procédure du licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les parties au contrat de travail peuvent, lorsque la convention collective le prévoit et que la profession

L'URSSAF fait grief à la décision attaquée d'annuler les mises en demeure et, par voie subséquente, la contrainte, alors, « que du seul fait de son affiliation au régime social des indépendants (RSI),

[A] a exercé la profession d'avocat au sein de la société civile professionnelle [F], [O] et [X] (la SCP [F][O][X]) de 2005 à 2008, puis au sein de la société civile professionnelle Thémis. 3.