dans son entier, sans qu'il puisse en résulter pour la victime une perte ou un profit ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a ordonné le remboursement au bénéfice de l'UAP du trop perçu des indemnités qu'elle

2002, date de sa mise à la retraite ; que les appelants contestent ce préjudice en soutenant qu'il se confond intégralement avec l'incapacité permanente partielle, mais que le déficit fonctionnel indemnisé

bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un droit à l'indemnité de clientèle. 8.

ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement

X... de sa demande d'indemnité de licenciement et limité les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis et a relevé que les juges du fond n'avaient pas tiré les

prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique et commun aux pourvois en ce qu'il concerne l'indemnité

[S] une indemnité pour non respect de la procédure et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ce dernier avait été licencié dans une entreprise de moins de onze salariés, la

compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net, et non sur celle du salaire brut, en sorte que l'indemnité de non-concurrence

Emile X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à297 753 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

supplémentaire de licenciement excluant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse excluant l'indemnité supplémentaire

l'emprise totale en application de l'article L. 13-11 2 du code de l'expropriation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.122-32-6 du Code du travail, alors, selon

Y..., qui avait été VRP à son service, une indemnité de licenciement et une somme fixée, dans son dispositif, à 43 000 francs à titre d'indemnité de clientèle ; que M.

d'éviction qui sera due à la société Primistères ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen

M. et Mme [H] à régler les indemnités dues à M.

En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées