AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... et bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité versée par l'Etat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes en réparation de ses dommages ; Attendu que, pour refuser d'imputer

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Macon, au profit de : 1 / M.

, préalablement à la saisine d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Attendu que dès lors le FONDS DE GARANTIE n'est pas fondé à opposer à Patrick X... le défaut de réclamation

d'une infraction, Mme X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) aux fins d'obtenir l'indemnisation

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), les conclusions de M.

Ce dernier a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) du Var pour demander réparation de son préjudice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

X... a été reconnu non par la seule décision frappé d'appel mais par une décision du 4 novembre 2009 de cette même commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui énonce : " Attendu qu'il n'est

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de Mme Christine

correspond à la valeur des biens dérobés et non à la somme pour laquelle les délinquants sont ou non parvenus à les revendre », seul montant pourtant susceptible de constituer le produit de l'infraction

VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE LIMOGES ET : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est 64 Rue Defrance - 94682 VINCENNES

X... a été victime de violences ayant entraîné une mutilation dont l'auteur a été condamné par une juridiction pénale ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une

Michel Y..., demeurant à Maromme (Seine-Maritime), ..., en cassation d'une décision rendue le 29 avril 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance

ET Y... ; ALORS QUE TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION EST TENU DE REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR UNE VICTIME A L'ENCONTRE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS

1 633 495,75 francs, montant des chèques impayés ; "1 ) alors que l'auteur du délit d'émission de chèque sans provision ne peut être condamné qu'à réparer le dommage causé par l'infraction mais non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Y..., assuré par la société Gan assurances (l'assureur) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé les ayants droit de U...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JANVIER 2006 No/ 2005 Rôle No 01/16960 FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRANCTIONS C/ X... veuve

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits dont Mlle [Y] a été victime le 9 août 2016 ont le caractère