X... fut déclaré responsable par jugement devenu définitif, que le montant des indemnisations en réparation du préjudice subi fut fixé par un arrêt devenu définitif, que la Caisse primaire d'assurance

du responsable une indemnité couvrant la démolition/reconstruction de cet immeuble, pour une somme de 400 000 euros ; que la cour d'appel a considéré, au vu du rapport d'expertise, que l'indemnisation

de la société B & G INGENERIE, - condamner in solidum les sociétés KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1, KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR, l’AUXILIAIRE, assureur de la société B & G INGENIERIE à lui payer : - la somme

Par exploit du 17 avril 2024 les consorts [H] ont appelé en garantie la société INSURANCE COMPAGNY, assureur de leur constructeur en liquidation. Les instances ont été jointes le 2 juillet 2024.

Z... entièrement responsable de l'accident dont avait été victime, le 13 décembre 1986, Mlle Y... et le condamnant ainsi que son assureur, la MGFA, à lui payer une indemnité complémentaire en réparation

La proposition d’indemnisation de la MACSF, assureur adverse, étant apparue trop faible à Mme [D], celle-ci la faisait assigner afin de voir, aux termes de ses conclusions notifiées le 24/04/25 : Vu les

[G] coupable du chef de blessures involontaires et entièrement responsable du préjudice subi par M. [Y]. 5. L'ensemble du préjudice subi par M.

, Mme A... était assurée par la compagnie Lloyd Z... qui était dès lors tenue de garantir le paiement des sommes mises à la charge de son assurée pour l'indemnisation des victimes ; "aux motifs que dans

, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ;

L'appréciation du bien-fondé des motifs de l'arrêt attaqué implique de déterminer le point de départ du délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur dans le cas prévu à l'article

[H] s’est vu opposer un refus d’indemnisation de la part de son assureur car il n’avait pas souscrit la garantie « jardins ». Par exploits en date des 20 et 21 février 2023, M.

Y... civilement responsable en sa qualité de commettant ; qu'estimant insuffisante l'indemnité qui leur avait été allouée, ils ont assigné, le 11 septembre 1986, le Groupement français d'assurances (GFA

l'incendie et de condamner leur assureur, la société Allianz, à les indemniser des préjudices subis.

par poste ; " alors qu'il résulte de l'article 35 de la Convention de sécurité sociale signée le 3 juillet 1975 entre la Confédération suisse et la République française que, lorsqu'un organisme assureur

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

charge, d'autre part, les assurés ou leurs ayants droit doivent appeler les caisses de sécurité sociale en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

X... a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en indemnisation de ce dommage ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré. 4.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

X... et celui conduit par Michel Y..., dans lequel se trouvait sa fille Katia, un jugement du 12 juillet 1974, devenu irrévocable, a déclaré chacun des gardiens entièrement respnsable des conséquences