de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

France de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

titre rétroactif depuis le 1er septembre 2022 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui communiquer les documents nécessaires à son inscription à Pôle Emploi afin de percevoir ses indemnités

du retard de paiement des salaires ; Attendu qu'il convient, dès lors, de confirmer par adoption de motifs le jugement déféré ; Que l'employeur devra rembourser aux organismes concernés les indemnités

à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer des dommages-intérêts et à rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnités

; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14.4 et L. 122-14.6 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Foucray à rembourser aux organismes concernés les indemnités

sa qualification, cette insuffisance étant cause de compléments de salaire" ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembouser à l'ASSEDIC les indemnités

notifiés par la Trésorerie principale d'Haubourdin et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la mise à disposition immédiate de la somme mensuelle prélevée à tort entre les mains de l'ASSEDIC sur ses indemnités

de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « La transaction ayant pour objet de mettre

MECAPLAST FRANCE aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à [E] [U] dans la limite de six mois d'indemnisation ; qu'il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur

jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.

organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

INCARTA des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, dans la limite légale de six mois.

Numeri Scann 37 de rembourser à Pôle-Emploi les indemnités de chômage versées à M.

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

d'indemnités de chômage par salarié concerné, sauf dans le cas de licenciement intervenu dans une entreprise qui occupe habituellement moins de onze salariés ou dans le cas de licenciement de salarié

organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage