mise en place d’un dispositif permettant d’empêcher l’accès au terrain de football en dehors de ces horaires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roche la Molière la somme de 2 500 euros au titre

- condamné la commune de Saint Vincent de Barbeyrargues représentée par son maire en exercice à payer aux consorts [Z]-[C] la somme provisionnelle de 1500€ à titre de dommages et intérêts.

1967 EST L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DE L'ACTE DONT IL N'A PAS ETE INFORME, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, VIOLE CET ARTICLE EN INVOQUANT LE BREF DELAI QU'IL IMPOSAIT SANS EN TIRER

    Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de l’inefficacité du contrôle juridictionnel de la détention. 4.

spécifique sportive ou de loisirs ; qu'il en résulte que la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre

liquidation judiciaire de la société 2K, dans la proportion ci-dessus indiquée » ; 1°) ALORS QUE l'avocat rédacteur d'acte doit assumer l'intégralité des conséquences de l'inefficacité

grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur A... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, à payer à Madame Z... les sommes de 176. 730, 14 au titre

dernière et la société ADTS, locataire des parcelles susvisées, ont assigné les consorts X..., les notaires intervenus aux actes de vente et leur assureur ainsi que la société Saint-Martin pour obtenir à titre

X... en garantie au titre de sa responsabilité professionnelle ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu

Pôle recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 27 824,83€ qui n'a jamais été contestée et dont le recouvrement s'est avéré inefficace

de recouvrement spécialisé de l'Isère expose à l'appui de son assignation qu'il lui est du par le défendeur une somme de 25 145,29€ qui n'a jamais été contestée et dont le recouvrement s'est avéré inefficace

[M] [G] exerçant sous l’enseigne Electrocase aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 430,16 euros, outre 150 euros à titre de dommages et intérêts.

X... avait opposé à la clause de solidarité entre vendeur et acquéreur invoquée par le syndic, la jurisprudence de la Cour de Cassation déclarant une telle clause inefficace en cas de vente par adjudication

de dommages-intérêts et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les premiers juges, il ne saurait être considéré comme un tiers à l'opération de maintien de l'ordre à l'occasion de laquelle il a trouvé la mort.

de préavis, - 1.763,51 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 4.478,03 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

janvier 2014), qu'ayant travaillé de 1988 à 2001 pour la société Textar, aux droits de laquelle vient la société TMD friction France (l'employeur), Alain X... a déclaré, le 28 août 2006, une affection au titre

Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler quatre arrêtés du 2 août 2022 du préfet de la Manche portant autorisation de destruction à tir

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de toutes leurs demandes, et notamment de leurs demandes tendant, à titre principal, à voir prononcer la résiliation du bail conclu entre

Faits, procédure et demandes des parties Monsieur [H] [W] a été admis dans l’établissement le 10 juin 2023 en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, à la demande d’un tiers