CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2010), que la commune d'Estaing a donné à bail

spéculative est contredite par le bail commercial signé le 31 janvier 1995 d'une durée de neuf années, avec congé à chaque expiration triennale, et avec droit d'occupation à usage d'habitation au profit

; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience chez l'agent que, non seulement il altère la vérité, mais que cette altération est susceptible de causer un préjudice ; qu'en outre, il incombe

Par lettre du 25 mars 2019, le preneur, après avoir reçu communication par le notaire de l'offre de vente, a notifié aux vendeurs son intention d'exercer son droit de préemption sur les parcelles en cause

En vertu du bail, le local est à destination exclusive de « café, bar, restaurant ».

de bains et WC', pour un loyer mensuel de 451 euros.

loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi.

Il ressort également des pièces de la procédure que Monsieur [M] [O] est devenu Madame [Y] [O] en cours de bail et de procédure.

loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi.

Selon avenant du 19 janvier 2017, le contrat de bail a été transféré au seul nom de M. [V] [C], du fait de la séparation du couple.

finition », et aux désordres intérieurs qui « concernent les cloisons de doublage et les menuiseries de l'extension, à savoir : « – Des fissurations longilignes en cueillies de plafond de la salle de bains

vente; mais que le vendeur ne peut être admis à invoquer une telle clause - au demeurant systématique puisque la mention "non garanti" est pré-imprimée sur les factures - pour démontrer l'absence d'intention

commercial a été consenti en 1992 à la société Galvanorm qui y exerçait une activité de galvanisation ; que la société Galva Caux a repris l'activité de la société Galvanorm et un bail précaire a été

sous peine de censure, caractériser en tous leurs éléments constitutifs, les infractions dont ils décident de déclarer les prévenus coupables ; qu'à cet égard, ils doivent caractériser l'élément intentionnel

loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi.

pompes, moteurs électriques ainsi que l'entretien et la réparation des articles ci-dessus énumérés", c'est-à-dire un objet identique à celui de la société Marmandaise de distribution ; 2°) un projet de bail

[X] [D] une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges locatives avant la fin du bail à compter de la résiliation du bail sur laquelle viendront s'imputer les éventuels versements

unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 2009) , que, par acte du 26 juin 2005, la société Punta Lago a donné à "bail

par Rera X..., déposait plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Rera X... pour menaces, violation de domicile et vol ; il expliquait qu'à l'occasion de la conclusion du contrat de bail

A la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie le 30 novembre 2021, le conseil municipal de Lamalou-les-Bains (Hérault) a, par une première délibération du 11 janvier 2022, décidé d'acquérir