de protection dans tout ou partie duquel la poursuite de certaines activités commerciales pourrait être interdite ; que l'article 11 du même texte a prévu que tout commerçant frappé par cette interdiction

du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions

2 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre

de préserver leur salubrité et leur éclairement et permettre l'accès des services de sécurité ". 15.

Aux termes de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.- Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules

de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement () ".

d'électricité annuelle indicative de l'installation.

Par ordonnance rendue le 15 mars 2017 à la demande du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a désigné un expert au contradictoire

aux libertés fondamentales par l'arrêté n° 45-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 de la préfète du Loiret autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

même instance ". 5.

stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé en 2002 l'objectif pour les États membres de parvenir à un niveau d'interconnexion électrique au moins équivalent à 10 % de leur capacité de production installée

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

A l'audience, la SCI [Adresse 1], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise

ENTORIA, auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : La S.A.R.L.

/remplacement des équipements de protection incendie (colonne sèche, BAES), ' révision/réparation des ascenseurs, ' mise en conformité des installations électriques en parties privatives, ' mise en

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de protection des sept captages prioritaires au regard des concentrations nitrates de ce bassin versant ni même dans le périmètre de protection des autres captages non prioritaires et alors que certaines

Si ce plan concernait initialement seulement les éoliennes E1, E2 et E4, la société a proposé en cours d'instance un plan de bridage renforcé s'étendant à l'éolienne E3, sans que la ministre de la transition