la première partie du (code de la santé publique) sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances

, devait se voir opposer la chose jugée par un arrêt du 29 janvier 1998 qui l'avait condamné au paiement du solde du prêt, faute pour lui d'avoir présenté ce moyen de défense dans cette précédente instance

tant qu'il a rejeté les conclusions subsidiaires à fin de réduction des impositions : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance

en cours) et de 6. 643, 65 € à titre chirographaire (dont 3. 391, 88 € faisant l'objet d'une instance en cours).

l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée d'un attaché d'administration centrale habilité par un arrêté préfectoral à représenter, à Paris, le Préfet de Police devant le tribunal de grande instance

d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles

Par ordonnance du 16 septembre 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Antibes a constaté l'existence d'une instance en cours devant le juge de l'exécution de Grasse. M.

compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; que l'instance devant la cour d'appel de Rennes, introduite, selon ses propres

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 applicable à l'instance. » Réponse de la Cour Vu l'article

, était poursuivie la nullité du licenciement prononcé par l'employeur le 5 septembre 2002, ce dont il résulte que les demandes présentées au juge n'avaient pas le même objet dans chacune des deux instances

Selon les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce : « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

épouse K..., et à la commune de [...] ; Vu le protocole d'accord transactionnel établi le 29 juillet 2019 prévoyant de mettre définitivement fin au contentieux opposant les parties et notamment à l'instance

PRONONCEE AU FOND; ATTENDU QU'EN SE SAISISSANT AINSI D'UN LITIGE QUI, EN RAISON DE L'IRREGULARITE AFFECTANT LA SAISINE DU TRIBUNAL, N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SOUMIS A UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE

machine ne fonctionnait pas, lui réclamant le remboursement des sommes versées et le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, la SARL Les Etablissements X... est intervenue volontairement à l'instance

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Cerve France invoque l'irrecevabilité du pourvoi, formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit de compétence, n'a pas mis fin à l'instance

charge des parties la diligence de reprendre la procédure sitôt l'arrêt rendu, de telle sorte que pour avoir attendu que celui-ci devienne définitif, la société Sagem s'est exposée à la péremption de l'instance

. ; QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE EN COURS D'INSTANCE PAR LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SALLAZ ; QUE DAME D'X...