sollicitait pour accompagner en France sa soeur, Mlle Malika A, de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée à la fois sur l'insuffisance

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

enfants dont trois ont la nationalité française, le visa de long séjour en France qu'ils sollicitaient en vue de s'installer durablement en France, le consul général de France à Alger s'est fondé sur l'insuffisance

que ces sommes ne seraient pas disponibles ; qu'il s'agit de montants adaptés à la durée du séjour pour lequel l'intéressée a sollicité un visa ; que par suite, en se fondant sur un motif tiré de l'insuffisance

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - les décisions de refus de visas sont également justifiées par l'insuffisance des conditions d'accueil de la famille

Le préfet s'est également à bon droit fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur dès lors qu'il ressort de l'enquête ressources réalisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle se fonde sur l'insuffisance de ses ressources ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme compte tenu des circonstances particulières de l'espèce et de l'illégalité du motif de refus tiré de l'insuffisance

Y, la commission ne s'est pas fondée sur l'insuffisance des ressources de sa mère mais sur le fait que l'intéressé, célibataire et sans justificatif de revenus, présentait un risque migratoire réel ;

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la décision de refus de visa se justifie également par l'insuffisance des ressources financières de la demanderesse

X... a demandé à bénéficier d'un visa lui permettant de retourner en France ; Considérant que, contrairement à ce qu'il soutient, M.

motivée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, * le préfet s'est cru à tort tenu de rejeter la demande au regard de l'insuffisance

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance