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En matière civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE : Aux termes d'un acte sous seing privé dénommé " contrat de location

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SDEZ industries services (la société SDEZ) a, par contrat du 21 mars 2003, donné en location

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que si, malgré l'interdiction

suffisante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigüs du bail, que l'engagement de location

EST DECEDE LE 23 NOVEMBRE 1968, ET QUE SA VEUVE A PROCEDE EN OCTOBRE 1969 A LA SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT VEUVE LERENARD

de clients, dès lors que ce local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison des marchandises, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et relevé, à bon droit, le bail stipulant que la location

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morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location

Aux termes de l'article L. 732-2 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire

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situé au 36 rue du Pompidou à Juvignac ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré insalubre l’immeuble situé au 36 rue du Pompidou à Juvignac avec interdiction

Michel et Fabrice C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Bidart a prononcé la fermeture et l'interdiction temporaire