de l'arrêt de la Cour de Riom du 25 juin 2003 formée par les consorts X... ; "aux motifs que la requête en interprétation tend à voir dire et juger que "Axa est bien condamnée à régler à Ludivine X

92 500 F QUI LEUR A ETE VERSEE LE 10 NOVEMBRE 1983 PAR LA COMMUNE D'AUCUN, JUSQU'A LA DATE DE CE VERSEMENT ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE

de droit à compter de la demande de réglement et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu

sans s'expliquer sur la nécessité de recourir à un interprète par téléphone, ni sur les garanties offertes par un interprète qui ne figurait pas sur l'une des listes mentionnée à l'article L. 111-9 du

bien que le départ d'un salarié occupant un emploi de même catégorie fut intervenu peu de temps avant la rupture effective du contrat de travail de l'intéressé, qu'en affirmant que cette proposition ne

; que si un interprète est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, cet interprète peut, en cas de nécessité, être une personne majeure ne figurant pas sur les listes d'experts judiciaires

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 b du Code de procédure pénale, violation du principe de l'interprétation

, directement ou par personne interposée, et dans des conditions contraires à l'intérêt légitime de la société qu'il dirige ; qu'en considérant que les différents actes de disposition et autres conventions

B..., experts-comptables des prévenus, étant observé que Loïc Z... était lui-même intéressé par cette cession de parts ; que l'expert judiciaire, M.

, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3,d, dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne

X... devait être considéré comme intégré à la catégorie du personnel de maîtrise, pour en déduire que l'élection litigieuse avait bien permis la désignation de deux salariés de cette catégorie au sein

société Gaillard pâtissier le 28 septembre 1995 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

septembre 1965 en qualité d'employé administratif par la société Bel, a été licencié le 17 novembre 1982 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

par la société Nazareth hôtel : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts

informé l'employeur que le port de charges lourdes s'avérerait à l'avenir contre-indiqué pour le salarié qu'il avait examiné le 22 mars 1995 dans le cadre d'une visite de préreprise sollicitée par l'intéressé

rejeté sa demande de liquidation d'astreinte, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a énoncé en premier lieu, d'une part, que les Houillères avaient justifié du reclassement rétroactif de l'intéressé

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rapid'Coursiers fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 27 février 1989) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts

et de le condamner aux dépens, alors « qu'après avoir, dans ses motifs, jugé que le licenciement intervenu pendant l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail de l'intéressé était nul, l'arrêt